Marchés publics : le critère environnemental devient obligatoire

Marchés publics : le critère environnemental devient obligatoire

par | Août 21, 2026 | appels d'offres, candidatures, code de la commande publique, Commande publique, Conseil d'Etat, contentieux, contentieux administratif, Cour administrative d'appel, Droit administratif, marché public, marché public de maîtrise d'oeuvre, marché public de travaux, procédure contentieuse administrative, Tribunal administratif

Les dispositions de l’article 35 de la loi « Climat et Résilience » entrent en vigueur à compter du 21 août 2026. Contrairement à ce que l’on pourrait penser, il ne s’agit pas simplement d’ajouter une « clause verte » dans les marchés publics. C’est la manière même de...
Déclassement du domaine public et bail commercial : le Tribunal administratif de Strasbourg rappelle l’obligation de désaffectation préalable

Déclassement du domaine public et bail commercial : le Tribunal administratif de Strasbourg rappelle l’obligation de désaffectation préalable

par | Mar 5, 2026 | Actualités, Association, Collectivité territoriale, contentieux administratif, Droit administratif, ouvrage public, procédure contentieuse administrative, recours au fond, Tribunal administratif

Le Tribunal administratif de Strasbourg a récemment annulé deux délibérations de la commune d’Erstein relatives au camping municipal situé à proximité du Lac d’Erstein. En effet, saisi par l’association Family Camping, que notre cabinet représentait, le tribunal...
L’enregistrement audio : une preuve admise devant les Tribunaux administratifs ?

L’enregistrement audio : une preuve admise devant les Tribunaux administratifs ?

par | Oct 31, 2025 | Actualités, Collectivité territoriale, Conseil d'Etat, contentieux, contentieux administratif, Cour administrative d'appel, Droit administratif, Fonction publique, Fonction publique d’Etat, Fonction publique hospitalière, Fonction publique territoriale, médiation, procédure contentieuse administrative, Salarié, service public, Tribunal administratif

Dans un arrêt du 22 décembre 2023 en assemblée plénière, la Cour de cassation a admis la preuve déloyale (donc l’enregistrement) en matière civile, lorsque celle-ci constitue l’unique moyen de faire valoir ses droits pour le requérant. Des enregistrements clandestins...
CCAG-Travaux : pas de DGD tacite sans projet de décompte final, rappelle le Conseil d’État

CCAG-Travaux : pas de DGD tacite sans projet de décompte final, rappelle le Conseil d’État

par | Juil 29, 2025 | code de la commande publique, Conseil d'Etat, contentieux administratif, Droit administratif, maître d'oeuvre, maître d'ouvrage, MAPA, marché public, marché public de maîtrise d'oeuvre, marché public de travaux, ouvrage public, procédure, procédure adaptée, procédure contentieuse administrative, travaux publics, Tribunal administratif

Dans sa décision du 11 juillet 2025 (n° 502377), le Conseil d’État réaffirme une règle essentielle du CCAG-Travaux : un décompte général et définitif (DGD) tacite ne peut naître que si le titulaire a préalablement transmis un projet de décompte final au maître...
Feu d’artifice juridique à Strasbourg !

Feu d’artifice juridique à Strasbourg !

par | Juil 14, 2025 | appels d'offres, candidatures, code de la commande publique, Collectivité territoriale, contentieux, contentieux administratif, Droit administratif, MAPA, marché public, procédure adaptée, procédure contentieuse administrative, référé contractuel, référé précontractuel, Tribunal administratif

Dans l’univers des marchés publics, le référé précontractuel est bien connu des opérateurs économiques. Le référé contractuel, lui, est plus rare — d’autant plus lorsqu’il s’inscrit dans une procédure adaptée. C’est pourtant dans ce cadre qu’est intervenue une...
Peut-on faire annuler une délibération de préemption d’une mairie ? Oui, sous certaines conditions

Peut-on faire annuler une délibération de préemption d’une mairie ? Oui, sous certaines conditions

par | Mai 19, 2024 | Actualités, annulation, Collectivité territoriale, construction, contentieux administratif, Droit administratif, Droit de l'urbanisme, EPCI, ouvrage public, procédure contentieuse administrative, procès, publicité, recours au fond, référé suspension, Tribunal administratif

La délibération portant exercice du droit préemption urbain peut être annulée, il convient de vérifier les irrégularités pouvant entacher cet acte. Notre cabinet a obtenu l’annulation d’une délibération de préemption pour le compte d’un acquéreur...