Les indemnités liées à une rupture conventionnelle dans la fonction publique sont partiellement exonérées d’impôts sur le revenu.

Les indemnités liées à une rupture conventionnelle dans la fonction publique sont partiellement exonérées d’impôts sur le revenu.

par | Fév 15, 2023 | Collectivité territoriale, Droit administratif, Employeur, Fonction publique, Fonction publique d’Etat, Fonction publique hospitalière, Fonction publique territoriale, Licenciement, Rupture conventionnelle, Salaire, Salarié, titulaire

Le Conseil Constitutionnel a validé l’exonération partielle d’impôts sur le revenus des indemnités perçues par les agents publics (fonctionnaires et agents en CDI) ayant bénéficié d’une rupture conventionnelle. Ces dispositions prévues par la loi de...
Les collectivités territoriales peuvent-elles verser un treizième mois à leurs agents ?

Les collectivités territoriales peuvent-elles verser un treizième mois à leurs agents ?

par | Fév 15, 2023 | Droit administratif, Fonction publique, Fonction publique d’Etat, Fonction publique hospitalière, Fonction publique territoriale, RIFSEEP, Salaire

Un treizième mois s’analyse comme un avantage collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération au sens de l’article L. 714-11 du Code général de la fonction publique (CGFP). Ces avantages sont maintenus pour les agents quand ils ont...
Notre cabinet assure des formations en marchés publics

Notre cabinet assure des formations en marchés publics

par | Fév 14, 2023 | Collectivité territoriale, Dématérialisation, Fonction publique, Fonction publique d’Etat, Fonction publique hospitalière, Fonction publique territoriale, Formation, formation professionnelle, marché public, marché public de maîtrise d'oeuvre, marché public de travaux, travaux publics

Maître PERREY assure régulièrement des formations pour le CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale) – Antenne de Strasbourg en qualité d’intervenant. La dernière session portait sur l’initiation aux marchés publics, pour de...
L’accompagnement des élèves en situation de handicap (AESH ou AVS) dans les écoles privées

L’accompagnement des élèves en situation de handicap (AESH ou AVS) dans les écoles privées

par | Déc 1, 2022 | AESH, AVS, Collectivité territoriale, contentieux, contentieux administratif, Droit administratif, Droit des enfants, éducation, éducation nationale, éducation privée sous contrat, Fonction publique, Fonction publique d’Etat, Fonction publique territoriale, handicap

Le Code de l’éducation prévoit que lorsqu’un enfant inscrit dans une école maternelle ou primaire publique est en situation de handicap, il appartient à l’Etat de prendre en charge, pour le temps scolaire, l’organisation et le financement de...
L’allocation temporaire d’invalidité (ATI) accordée aux agents en congé maladie

L’allocation temporaire d’invalidité (ATI) accordée aux agents en congé maladie

par | Juin 1, 2022 | allocation temporaire d'invalidité, ATI, Collectivité territoriale, Droit administratif, Fonction publique, Fonction publique territoriale, Salaire

L’allocation temporaire d’invalidité (ATI) et une allocation qui vient en plus du traitement du fonctionnaire lorsque celui-ci justifie d’une incapacité permanente partielle (IPP) résultant d’un accident du travail ou d’une maladie...
La médiation obligatoire en matière administrative

La médiation obligatoire en matière administrative

par | Mai 13, 2022 | Collectivité territoriale, Droit administratif, Fonction publique, Fonction publique d’Etat, Fonction publique territoriale, médiation, pôle emploi

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire prévoit la généralisation de la procédure de médiation préalable obligatoire à des actions contentieuses devant le juge administratif. Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022...