Nullité en cas d’infraction à l’urbanisme : l’obligation d’informer préalablement le Procureur de la République

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par | Avr 18, 2023 | Droit administratif, Droit de l'urbanisme, Droit pénal, Non classé, procédure

Le droit pénal de l’environnement est très spécifique, la procédure encore plus. L’article L 172-5 du Code de l’environnement dispose : “Les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 172-4 recherchent et constatent les infractions prévues par le présent code...
Délivrance d’un certificat de résidence algérien mention « vie privée et familiale »

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par | Avr 13, 2023 | Algérie, algérien, certificat de résidence, droit des étrangers, étrangers, Non classé, titre de séjour, vie privée et familiale

Notre client obtient la délivrance d’un titre de séjour sous forme de certificat de résidence algérien d’une durée d’un an sur le fondement de l’article 6-2 de l’Accord Franco-Algérien du 27 décembre 1968, en faisant notamment valoir son...