Fonction publique hospitalière | MIGLIORE PERREY Avocats

La reprise par une administration de son service public : les conséquences pour le salarié

par MIGLIORE PERREY Avocats | Juin 23, 2023 | Collectivité territoriale, Droit administratif, Droit du travial, Employeur, Fonction publique, Fonction publique d’Etat, Fonction publique hospitalière, Fonction publique territoriale, Licenciement, procès, Salaire, Salarié, service public

L’article L. 1224-3 du code du travail prévoit que lorsque la personne publique reprend en régie l’activité de service public dont l’exécution avait été transférée à une personne privée, elle est tenue de proposer aux salariés un contrat de travail...

Les indemnités liées à une rupture conventionnelle dans la fonction publique sont partiellement exonérées d’impôts sur le revenu.

par MIGLIORE PERREY Avocats | Fév 15, 2023 | Collectivité territoriale, Droit administratif, Employeur, Fonction publique, Fonction publique d’Etat, Fonction publique hospitalière, Fonction publique territoriale, Licenciement, Rupture conventionnelle, Salaire, Salarié, titulaire

Le Conseil Constitutionnel a validé l’exonération partielle d’impôts sur le revenus des indemnités perçues par les agents publics (fonctionnaires et agents en CDI) ayant bénéficié d’une rupture conventionnelle. Ces dispositions prévues par la loi de...

Les collectivités territoriales peuvent-elles verser un treizième mois à leurs agents ?

par MIGLIORE PERREY Avocats | Fév 15, 2023 | Droit administratif, Fonction publique, Fonction publique d’Etat, Fonction publique hospitalière, Fonction publique territoriale, RIFSEEP, Salaire

Un treizième mois s’analyse comme un avantage collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération au sens de l’article L. 714-11 du Code général de la fonction publique (CGFP). Ces avantages sont maintenus pour les agents quand ils ont...

Notre cabinet assure des formations en marchés publics

par MIGLIORE PERREY Avocats | Fév 14, 2023 | Collectivité territoriale, Dématérialisation, Fonction publique, Fonction publique d’Etat, Fonction publique hospitalière, Fonction publique territoriale, Formation, formation professionnelle, marché public, marché public de maîtrise d'oeuvre, marché public de travaux, travaux publics

Maître PERREY assure régulièrement des formations pour le CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale) – Antenne de Strasbourg en qualité d’intervenant. La dernière session portait sur l’initiation aux marchés publics, pour de...

Praticiens hospitaliers : un nouveau statut

par MIGLIORE PERREY Avocats | Mar 14, 2022 | Droit administratif, Fonction publique, Fonction publique hospitalière

Les praticiens hospitaliers qui regroupent les médecins, les psychiatres, les biologistes, les pharmaciens, les chirurgiens, les dentistes et les odontologistes exerçant dans la fonction publique hospitalière, disposent désormais d’un statut réformé. L’article 13 de...

Agent hospitalier non vacciné contre la Covid-19 suspendu pendant son congé de maladie : le cabinet Migliore Perrey Avocats obtient la suspension de la mesure

par MIGLIORE PERREY Avocats | Mar 14, 2022 | Fonction publique, Fonction publique hospitalière

Tribunal administratif de Strasbourg, ordonnance n° 2200027, 24 janvier 2022, Madame M. Dans le cadre de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, instaurant une obligation vaccinale pour les personnels exerçant leur activité dans...