Les indemnités liées à une rupture conventionnelle dans la fonction publique sont partiellement exonérées d’impôts sur le revenu.

Les indemnités liées à une rupture conventionnelle dans la fonction publique sont partiellement exonérées d’impôts sur le revenu.

Le Conseil Constitutionnel a validé l’exonération partielle d’impôts sur le revenus des indemnités perçues par les agents publics (fonctionnaires et agents en CDI) ayant bénéficié d’une rupture conventionnelle. Ces dispositions prévues par la loi de...
Les collectivités territoriales peuvent-elles verser un treizième mois à leurs agents ?

Les collectivités territoriales peuvent-elles verser un treizième mois à leurs agents ?

Un treizième mois s’analyse comme un avantage collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération au sens de l’article L. 714-11 du Code général de la fonction publique (CGFP). Ces avantages sont maintenus pour les agents quand ils ont...
Notre cabinet assure des formations en marchés publics

Notre cabinet assure des formations en marchés publics

Maître PERREY assure régulièrement des formations pour le CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale) – Antenne de Strasbourg en qualité d’intervenant. La dernière session portait sur l’initiation aux marchés publics, pour de...
Agent hospitalier non vacciné contre la Covid-19 suspendu pendant son congé de maladie : le cabinet Migliore Perrey Avocats obtient la suspension de la mesure

Agent hospitalier non vacciné contre la Covid-19 suspendu pendant son congé de maladie : le cabinet Migliore Perrey Avocats obtient la suspension de la mesure

Tribunal administratif de Strasbourg, ordonnance n° 2200027, 24 janvier 2022, Madame M. Dans le cadre de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, instaurant une obligation vaccinale pour les personnels exerçant leur activité dans...
Préparer sa demande de rupture conventionnelle dans la fonction publique

Préparer sa demande de rupture conventionnelle dans la fonction publique

Agents concernés Dans la fonction publique d’Etat, territoriale et hospitalière, le fonctionnaire titulaire peut demander une rupture conventionnelle, mais pas le stagiaire.La demande est également ouverte à l’agent non titulaire, contractuel en CDI, hors...