Les praticiens hospitaliers qui regroupent les médecins, les psychiatres, les biologistes, les pharmaciens, les chirurgiens, les dentistes et les odontologistes exerçant dans la fonction publique hospitalière, disposent désormais d’un statut réformé.
L’article 13 de loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 sur l’organisation et la transformation du système de santé avait pour objectif de répondre à la pénurie de médecins au sein des établissements de santé, perceptible bien avant la crise sanitaire. Il s’agissait, d’une part, de faciliter la diversification des activités entre l’activité hospitalière publique et les activités d’autres natures (l’exercice libéral par exemple), d’autre part, de simplifier les conditions de recrutement par contrat. L’ordonnance n° 2021-291 du 17 mars 2021 n’a fait que poursuivre ces ambitions.
Quatre décrets d’application et quatorze arrêtés du 5 février 2022 précisent ainsi les grands axes de la réforme. On notera notamment un assouplissement des conditions de recrutement par voie contractuelle et une fusion du statut de praticien à temps plein et avec celui à temps partiel.
En effet, le décret n° 2022-135 allège les conditions de recrutement des praticiens contractuels. Il modifie en ce sens la section 4 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique. Dorénavant, un praticien contractuel peut être recruté pour une durée maximale de trois ans « pour compléter l’offre de soins de l’établissement avec le concours de la médecine de ville et des établissements de santé privés d’intérêt collectif et privés ». Dans ce cas, « il est renouvelable par décision expresse dans la limite d’une durée maximale de six ans ». Par la suite, le contrat peut être renouvelé pour une durée indéterminée.
Enfin, on peut relever la création d’un statut unique de praticien hospitalier. Le décret n° 2022-134 fusionne les statuts de praticien à temps plein et de praticien à temps partiel. Le praticien, qui le souhaite, peut ainsi modifier sa quotité de temps de travail sans changer de statut. Celui-ci peut, une fois par an, faire la demande deux mois à l’avance au directeur de l’établissement et au président de la commission médicale d’établissement. Le décret ajoute également des précisions sur l’exercice d’une activité privée lucrative à l’extérieur de l’établissement hospitalier. Le directeur de l’hôpital devra être informé de cette activité et du type de missions au moins deux mois auparavant également.
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