Acheter un bien sans passer par l’agence : une fausse bonne idée ? (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 7 mai 2026, n° 24-10.637)

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par | Juin 30, 2026 | Agent immobilier, Droit immobilier, Immobilier, Non classé

Le marché immobilier est souvent le théâtre de négociations complexes. Il arrive malheureusement que certains acquéreurs, après avoir découvert un bien grâce au travail d’une agence immobilière, cherchent à contourner celle-ci afin d’éviter le paiement des...
Déclassement du domaine public et bail commercial : le Tribunal administratif de Strasbourg rappelle l’obligation de désaffectation préalable

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par | Mar 5, 2026 | Actualités, Association, Collectivité territoriale, contentieux administratif, Droit administratif, ouvrage public, procédure contentieuse administrative, recours au fond, Tribunal administratif

Le Tribunal administratif de Strasbourg a récemment annulé deux délibérations de la commune d’Erstein relatives au camping municipal situé à proximité du Lac d’Erstein. En effet, saisi par l’association Family Camping, que notre cabinet représentait, le tribunal...