Médias – Juillet 2023

Médias – Juillet 2023

Maître Gabin MIGLIORE est intervenu devant le tribunal correctionnel de MONTBÉLIARD pour défendre les intérêts de son client poursuivi pour des dégradations survenues lors des « émeutes ». Ce dernier a été relaxé de l’ensemble des faits poursuivis. Article à...
Médias – Mai 2023

Médias – Mai 2023

Maître Gabin MIGLIORE est intervenu devant le tribunal correctionnel de MONTBÉLIARD pour défendre les intérêts de ses clients. Poursuivis pour « mariage blanc », ils ont tous les deux été relaxés des faits reprochés. Il est important de tout mettre en oeuvre pour...
Nullité en cas d’infraction à l’urbanisme : l’obligation d’informer préalablement le Procureur de la République

Nullité en cas d’infraction à l’urbanisme : l’obligation d’informer préalablement le Procureur de la République

Le droit pénal de l’environnement est très spécifique, la procédure encore plus. L’article L 172-5 du Code de l’environnement dispose : “Les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 172-4 recherchent et constatent les infractions prévues par le présent code...