La protection renforcée des salariées enceintes face au licenciement
Le licenciement d’une salariée protégée par son état de grossesse constitue une question délicate, encadrée par le Code du travail et enrichie par des apports jurisprudentiels récents.
L’arrêt de la Cour de cassation du 6 novembre 2024 (n° 23-14.706) illustre de manière marquante l’étendue de la protection dont bénéficient ces salariées, même lorsqu’elles ne sollicitent pas leur réintégration après un licenciement jugé nul…
Indemnisation pour travail durant un arrêt maladie
Lorsqu’un salarié est amené à travailler pour son employeur pendant une période où son contrat de travail est suspendu, par exemple en raison d’un arrêt de travail pour maladie, d’un accident ou d’un congé de maternité, la responsabilité de l’employeur peut être engagée.
Dans de telles circonstances, l’employeur est susceptible de devoir verser des dommages-intérêts afin de compenser le préjudice subi…
Bravo Eva !
Comme évoqué dans nos précédents articles dans cette rubrique, le cabinet a soutenu la Montbéliardaise Eva LACHERAY dans sa préparation pour les Jeux Olympiques de Paris 2024.
Elle termine a une belle 13e place dans cette compétition très relevée…
Comment Obtenir un Titre de Séjour en France pour les Parents d’Enfants Français : Guide Complet 2024
En France, les ressortissants étrangers non européens peuvent demander un titre de séjour sur la base de leur lien familial avec un enfant français mineur. Cette possibilité est régie par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Guide complet des conditions et de la procédure à suivre
Eva LACHERAY aux Jeux Olympiques de Paris 2024 !
C’est officiel, Eva LACHERAY soutenue par le cabinet sera présente aux Jeux olympiques de Paris 2024 pour représenter la France.
Suivi de dossier – 1.700,00 € d’indemnisation pour une journée de détention provisoire abusive
Notre client a obtenu 1.000,00 € de préjudice moral et 700,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile…
Congés payés dans la fonction publique : le point sur la règlementation applicable
Administration ou fonctionnaire, vous souhaitez connaitre les règles concernant les congés annuels dans la fonction publique ? Panorama de la règlementation applicable
Statuts d’une SAS : la clause empêchant l’associé de voter sur son exclusion est réputée non écrite
S’il peut être tentant d’insérer des clauses protectrices, certaines sont parfois réputées non écrites…
QU’EST CE QU’UNE INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE ET COMMENT LA CONTESTER ?
L’interdiction de retour sur le territoire sur le territoire français (IRTF) vise les personnes de nationalité étrangères faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), appliquée par le préfet dans plusieurs cas.
Suivi de dossier – mai 2024 (condamnation pour tardiveté de publication du droit de réponse)
C’est dans ce dernier cadre que notre cabinet est intervenu et a obtenu la publication du droit de réponse rédigé par Maître Gabin MIGLIORE.
Toutefois, si le droit de réponse a été publié, celui-ci a été tardif.
Le tribunal compétent a été saisi et a condamné le journal à payer la somme de 1.500,00 € à notre client en réparation.
Peut-on faire annuler une délibération de préemption d’une mairie ? Oui, sous certaines conditions
La délibération portant exercice du droit préemption urbain peut être annulée, il convient de vérifier les irrégularités pouvant entacher cet acte. Le cabinet a obtenu l’annulation d’une délibération de préemption pour le compte d’un acquéreur évincé, devant le Tribunal administratif. Nous faisons le point.
CADA et transparence administrative
La CADA, dont le dernier rapport d’activité était attendu, joue donc un rôle important dans la promotion de la transparence de l’administration publique et dans la protection du droit d’accès à l’information des citoyens. […] La saisine de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA), une stratégie à ne pas oublier…