Julien CADEL meilleur buteur 22/23
Julien CADEL accompagné par le cabinet MIGLIORE PERREY Avocats meilleur buteur de la saison 2022/2023…
Police de la publicité, des préenseignes et des enseignes : du changement au 1er janvier 2024 !
À compter du 1er janvier 2024, le préfet n’aura plus de compétences en matière de police sur la publicité, au profit des maires, même si la commune n’est pas couverte par un règlement local de publicité.
Médias – Mai 2023
Maître Gabin MIGLIORE est intervenu devant le tribunal correctionnel de MONTBÉLIARD pour défendre les intérêts de ses clients.
Poursuivis pour « mariage blanc », ils ont tous les deux été relaxés des faits reprochés.
Il est important de tout mettre en oeuvre pour défendre ses clients et parfois, certaines « colères » sont utiles.
Droit de réponse – L’Observateur du Valenciennois du 7 avril 2023
Toute personne identifiée dans une publication lui portant atteinte peut adresser à l’éditeur une contestation, en demandant sa publication, afin de faire connaître au public son point de vue et ses arguments.
Cela s’appelle « le droit de réponse ».
Nullité en cas d’infraction à l’urbanisme : l’obligation d’informer préalablement le Procureur de la République
Le droit pénal de l’environnement est très spécifique, la procédure encore plus.
Par cette récente jurisprudence, il convient ainsi de retenir que l’absence d’information préalable du procureur de la République dans ce cadre affecte nécessairement la validité des actes effectués par l’agent constatant l’infraction.
Formation aux marchés publics de maîtrise d’oeuvre : élaboration, passation, exécution
Maître Maxime PERREY a animé la formation « élaboration, passation et exécution des marchés publics de maîtrise d’oeuvre », pour le CNFPT Grand Est, dans la ville de Nancy.
Délivrance d’un certificat de résidence algérien mention « vie privée et familiale »
Notre client obtient la régularisation de sa situation administrative par la délivrance d’un certificat de résidence algérien mention « vie privée et familiale »
Ouverture de l’accès aux fonctions de préleveur antidopage
Par délibération n° 2023-09 du 30 mars 2023 publié au Journal Officiel de la République Française (JORF) du 7 avril 2023, les conditions d’agrément des personnes chargées des contrôles du dopage ont été modifiées…
Aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales
Par cette loi, toute personne victime de violences conjugales aura la possibilité de bénéficier d’un accompagnement adapté à ses besoins…
Accompagnement en droit du sport – Mars 2023
Julien CADEL – Belgique Handball – un sportif accompagné par le cabinet MIGLIORE PERREY Avocats de retour dans la sélection nationale belge.
Médias – Mars 2023
Article sur l’intervention de Maître Gabin MIGLIORE devant le tribunal correctionnel de BELFORT dans le journal « L’EST REPUBLICAIN » du 3 mars 2023 à retrouver en cliquant sur le lien suivant :
Les indemnités liées à une rupture conventionnelle dans la fonction publique sont partiellement exonérées d’impôts sur le revenu.
Le Conseil Constitutionnel valide l’exonération partielle d’impôts sur le revenus des indemnités perçues par les agents publics (fonctionnaires et agents en CDI) ayant bénéficié d’une rupture conventionnelle.