Obligation de reclassement : un périmètre d’appréciation au delà du seul secteur d’activité

Obligation de reclassement : un périmètre d’appréciation au delà du seul secteur d’activité

Lorsque l’entreprise appartient à un groupe, la recherche de reclassement s’effectue en principe dans les entreprises du groupe sur des emplois disponibles situés sur le territoire national dans l’entreprise ou les entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

Toutefois, la Cour de cassation a récemment apporté une précision…

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Le congé de reprise donné par le propriétaire bailleur

Le congé de reprise donné par le propriétaire bailleur

Le bailleur peut donner congé au locataire afin notamment de reprendre le logement loué en vue de l’occuper lui-même ou par un membre de sa famille, à titre de résidence principale.

Ce congé reprise peut également être délivré par une SCI familiale au profit de ses associés.

Des conditions strictes sont toutefois à respecter…

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Médias – Juillet 2023

Médias – Juillet 2023

Maître Gabin MIGLIORE est intervenu devant le tribunal correctionnel de MONTBÉLIARD pour défendre les intérêts de son client poursuivi pour des dégradations survenues lors des « émeutes ».

Ce dernier a été relaxé de l’ensemble des faits poursuivis.

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La reprise par une administration de son service public : les conséquences pour le salarié

La reprise par une administration de son service public : les conséquences pour le salarié

L’article L. 1224-3 du code du travail prévoit que lorsque la personne publique reprend en régie l’activité de service public dont l’exécution avait été transférée à une personne privée, elle est tenue de proposer aux salariés un contrat de travail de droit public, à durée déterminée ou indéterminée, selon la nature du contrat d’origine. Cette obligation s’accompagne de conditions pour l’Administration.

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