Le requérant doit confirmer le maintien de sa requête au fond en cas de rejet de sa requête en référé-suspension : la production d’un mémoire en réplique dans l’instance au fond suffit

Le requérant doit confirmer le maintien de sa requête au fond en cas de rejet de sa requête en référé-suspension : la production d’un mémoire en réplique dans l’instance au fond suffit

Utile précision du Conseil d’Etat pour les praticiens du droit, la production d’un mémoire en réplique dans l’instance au fond après échec d’un référé-suspension, dans le délai d’un mois imparti par les textes, vaut maintien de la requête au fond, il n’est donc pas nécessaire de multiplier les actes de procédures (Conseil d’Etat, 24 juin 2022, n° 460898)

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Un promoteur peut être condamné à démolir une construction illégale même en cas de revente

Un promoteur peut être condamné à démolir une construction illégale même en cas de revente

Le promoteur a construit dix logements en VEFA (vente en état futur d’achèvement) mais une fois la déclaration d’achèvement des travaux déposée, celui-ci a diminué les espaces verts afin de construire des places de stationnement qui n’étaient pas prévues au permis et donc, construites en violation du PLU (plan local d’urbanisme)…

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La mesure d’hospitalisation sous contrainte à l’égard des mineurs

La mesure d’hospitalisation sous contrainte à l’égard des mineurs

Ainsi, la Cour de cassation considère dans son avis que l’article L. 3211-10 du code de la santé publique doit s’analyser comme interdisant toute mesure d’hospitalisation d’un mineur décidée sur le fondement de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique par le directeur d’établissement à la demande d’un tiers ou des titulaires de l’exercice de l’autorité parentale.

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L’action d’une association contre un permis de construire

L’action d’une association contre un permis de construire

Les associations, lorsqu’elles agissent au nom des intérêts qu’elles se sont donnés pour mission de défendre, ne sont pas soumises aux dispositions de l’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme applicables notamment aux particuliers.

Dans ce cadre, lesdites associations disposent d’un intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme, sous réserve d’un arrêt récent du Conseil d’État…

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Cumul de l’infraction de faux et d’escroquerie

Cumul de l’infraction de faux et d’escroquerie

Le principe “ne bis in idem” empêche notamment que des faits résultant d’une action unique et caractérisés par une seule intention coupable donnent lieu à deux déclarations de culpabilité. Toutefois, la Cour de cassation a récemment apporté une précision concernant le cumul de l’infraction de faux et d’escroquerie.

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