Le requérant doit confirmer le maintien de sa requête au fond en cas de rejet de sa requête en référé-suspension : la production d’un mémoire en réplique dans l’instance au fond suffit
Utile précision du Conseil d’Etat pour les praticiens du droit, la production d’un mémoire en réplique dans l’instance au fond après échec d’un référé-suspension, dans le délai d’un mois imparti par les textes, vaut maintien de la requête au fond, il n’est donc pas nécessaire de multiplier les actes de procédures (Conseil d’Etat, 24 juin 2022, n° 460898)
Un promoteur peut être condamné à démolir une construction illégale même en cas de revente
Le promoteur a construit dix logements en VEFA (vente en état futur d’achèvement) mais une fois la déclaration d’achèvement des travaux déposée, celui-ci a diminué les espaces verts afin de construire des places de stationnement qui n’étaient pas prévues au permis et donc, construites en violation du PLU (plan local d’urbanisme)…
Les motifs de recours au contrat à durée déterminée (CDD)
Par principe, le contrat à durée indéterminée (CDI) est la forme classique du contrat de travail. Dès que l’emploi proposé peut, sous certaines conditions être stable, ce contrat doit être utilisé.Le CDD est donc l’exception à manier avec subtilités…
L’allocation temporaire d’invalidité (ATI) accordée aux agents en congé maladie
Dans un arrêt du 6 avril 2022, le Conseil d’État a considéré qu’un fonctionnaire territorial qui remplit les conditions réglementaires peut prétendre à une ATI, même si ce dernier est en congé maladie l’empêchant de reprendre ses fonctions.
La mesure d’hospitalisation sous contrainte à l’égard des mineurs
Ainsi, la Cour de cassation considère dans son avis que l’article L. 3211-10 du code de la santé publique doit s’analyser comme interdisant toute mesure d’hospitalisation d’un mineur décidée sur le fondement de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique par le directeur d’établissement à la demande d’un tiers ou des titulaires de l’exercice de l’autorité parentale.
La responsabilité contractuelle du titulaire d’un marché public de travaux peut être engagée dans le délai de dix ans à compter de la réception de l’ouvrage
Pour la Haute Juridiction, l’action en responsabilité contractuelle du maitre d’ouvrage contre le maître d’œuvre se prescrit par dix ans
La médiation obligatoire en matière administrative
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire prévoit la généralisation de la procédure de médiation préalable obligatoire à des actions contentieuses devant le juge administratif.
L’action d’une association contre un permis de construire
Les associations, lorsqu’elles agissent au nom des intérêts qu’elles se sont donnés pour mission de défendre, ne sont pas soumises aux dispositions de l’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme applicables notamment aux particuliers.
Dans ce cadre, lesdites associations disposent d’un intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme, sous réserve d’un arrêt récent du Conseil d’État…
La responsabilité du propriétaire lorsque le locataire trouve la mort, tombant depuis le rebord de la fenêtre
Seul le fait de la victime à l’origine exclusive de son dommage fait obstacle à l’examen de la responsabilité du gardien de la chose…
Revalorisation du SMIC en mai 2022
Le salaire minimum de croissance (Smic) a été revalorisé de 2,25% le 1er mai 2022.
Comité social et économique (CSE) pour quelles entreprises ?
Instance obligatoire de représentation du personnel dans l’entreprise, le comité social économique doit obligatoirement être mis en place dans certaines entreprises.
Cumul de l’infraction de faux et d’escroquerie
Le principe “ne bis in idem” empêche notamment que des faits résultant d’une action unique et caractérisés par une seule intention coupable donnent lieu à deux déclarations de culpabilité. Toutefois, la Cour de cassation a récemment apporté une précision concernant le cumul de l’infraction de faux et d’escroquerie.