L’action d’une association contre un permis de construire

L’action d’une association contre un permis de construire

Les associations, lorsqu’elles agissent au nom des intérêts qu’elles se sont donnés pour mission de défendre, ne sont pas soumises aux dispositions de l’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme applicables notamment aux particuliers.

Dans ce cadre, lesdites associations disposent d’un intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme, sous réserve d’un arrêt récent du Conseil d’État…

lire plus
Cumul de l’infraction de faux et d’escroquerie

Cumul de l’infraction de faux et d’escroquerie

Le principe “ne bis in idem” empêche notamment que des faits résultant d’une action unique et caractérisés par une seule intention coupable donnent lieu à deux déclarations de culpabilité. Toutefois, la Cour de cassation a récemment apporté une précision concernant le cumul de l’infraction de faux et d’escroquerie.

lire plus
Le dépôt de plainte

Le dépôt de plainte

Par principe, déposer une plainte permet à une personne qui se dit victime d’informer la justice de l’existence d’une infraction. Il est possible depuis peu de réaliser une pré-plainte en ligne.

lire plus