QU’EST CE QU’UNE INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE ET COMMENT LA CONTESTER ?
L’interdiction de retour sur le territoire sur le territoire français (IRTF) vise les personnes de nationalité étrangères faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), appliquée par le préfet dans plusieurs cas.
Suivi de dossier – mai 2024 (condamnation pour tardiveté de publication du droit de réponse)
C’est dans ce dernier cadre que notre cabinet est intervenu et a obtenu la publication du droit de réponse rédigé par Maître Gabin MIGLIORE.
Toutefois, si le droit de réponse a été publié, celui-ci a été tardif.
Le tribunal compétent a été saisi et a condamné le journal à payer la somme de 1.500,00 € à notre client en réparation.
Peut-on faire annuler une délibération de préemption d’une mairie ? Oui, sous certaines conditions
La délibération portant exercice du droit préemption urbain peut être annulée, il convient de vérifier les irrégularités pouvant entacher cet acte. Le cabinet a obtenu l’annulation d’une délibération de préemption pour le compte d’un acquéreur évincé, devant le Tribunal administratif. Nous faisons le point.
CADA et transparence administrative
La CADA, dont le dernier rapport d’activité était attendu, joue donc un rôle important dans la promotion de la transparence de l’administration publique et dans la protection du droit d’accès à l’information des citoyens. […] La saisine de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA), une stratégie à ne pas oublier…
Regroupement familial : Comment préparer sa demande ?
Le regroupement familial est une procédure permettant à un étranger résidant légalement en France de faire venir sa famille proche pour vivre avec lui. Cette démarche est encadrée par la loi et nécessite le respect de certaines conditions pour être acceptée. Voici les étapes à suivre pour faire une demande de regroupement familial en France :
Harcèlement sexuel et honorabilité : la commission de tels actes ne prive pas son auteur de sa rémunération variable dans le secteur bancaire et financier
« […] dans les secteurs bancaire, financier et assurantiel, la rémunération variable d’un salarié peut être due malgré la commission d’un harcèlement sexuel. […] »
Préavis réduit en zone tendue : l’absence de mention du motif dans le congé par le locataire
[…] A la lecture de ce texte, le délai de préavis est de 3 mois si le locataire omet de mentionner que son logement se situe dans une zone tendue et à défaut de justification d’une telle situation […]
Ensemble pour 2024 – Eva Lacheray
La deuxième sportive, que l’on vous présente, partage également les mêmes valeurs que notre cabinet : Eva Lacheray, escrime – fleuret, licencié au club de Montbéliard…
Suivi de dossier – janvier 2024 (+ 100.000,00 €)
Après un accompagnement sans faille et une stratégie pertinente, le client obtient plus de 100.000,00 € devant le conseil de prud’hommes grâce à l’intervention de Maître Gabin MIGLIORE.
L’état des lieux établi uniquement par le bailleur n’est pas une preuve suffisante
L’étape de l’état des lieux est déterminante ; il peut être fait amiablement d’un commun accord entre les parties mais également par commissaire de justice ou ordonnée par décision de justice,
La Cour de cassation a récemment apporté des précisions sur ce denier point…
Obligation de reclassement : un périmètre d’appréciation au delà du seul secteur d’activité
Lorsque l’entreprise appartient à un groupe, la recherche de reclassement s’effectue en principe dans les entreprises du groupe sur des emplois disponibles situés sur le territoire national dans l’entreprise ou les entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.
Toutefois, la Cour de cassation a récemment apporté une précision…
Ensemble pour 2024 – Jules Bernardet
En vue des Jeux Olympiques de Paris en 2024, le cabinet MIGLIORE PERREY Avocats a décidé d’accompagner Jules Bernardet…