Suivi de dossier – mai 2024 (condamnation pour tardiveté de publication du droit de réponse)

Suivi de dossier – mai 2024 (condamnation pour tardiveté de publication du droit de réponse)

C’est dans ce dernier cadre que notre cabinet est intervenu et a obtenu la publication du droit de réponse rédigé par Maître Gabin MIGLIORE.

Toutefois, si le droit de réponse a été publié, celui-ci a été tardif.

Le tribunal compétent a été saisi et a condamné le journal à payer la somme de 1.500,00 € à notre client en réparation.

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CADA et transparence administrative

CADA et transparence administrative

La CADA, dont le dernier rapport d’activité était attendu, joue donc un rôle important dans la promotion de la transparence de l’administration publique et dans la protection du droit d’accès à l’information des citoyens. […] La saisine de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA), une stratégie à ne pas oublier…

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Regroupement familial : Comment préparer sa demande ?

Regroupement familial : Comment préparer sa demande ?

Le regroupement familial est une procédure permettant à un étranger résidant légalement en France de faire venir sa famille proche pour vivre avec lui. Cette démarche est encadrée par la loi et nécessite le respect de certaines conditions pour être acceptée. Voici les étapes à suivre pour faire une demande de regroupement familial en France :

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Obligation de reclassement : un périmètre d’appréciation au delà du seul secteur d’activité

Obligation de reclassement : un périmètre d’appréciation au delà du seul secteur d’activité

Lorsque l’entreprise appartient à un groupe, la recherche de reclassement s’effectue en principe dans les entreprises du groupe sur des emplois disponibles situés sur le territoire national dans l’entreprise ou les entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

Toutefois, la Cour de cassation a récemment apporté une précision…

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