Médias – Mars 2023
Article sur l’intervention de Maître Gabin MIGLIORE devant le tribunal correctionnel de BELFORT dans le journal « L’EST REPUBLICAIN » du 3 mars 2023 à retrouver en cliquant sur le lien suivant :
Les indemnités liées à une rupture conventionnelle dans la fonction publique sont partiellement exonérées d’impôts sur le revenu.
Le Conseil Constitutionnel valide l’exonération partielle d’impôts sur le revenus des indemnités perçues par les agents publics (fonctionnaires et agents en CDI) ayant bénéficié d’une rupture conventionnelle.
Les collectivités territoriales peuvent-elles verser un treizième mois à leurs agents ?
Compte tenu de leur caractère dérogatoire, le gouvernement n’envisage pas d’ouvrir de nouveau la possibilité pour les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics d’instituer par délibération ces avantages.
Notre cabinet assure des formations en marchés publics
Maître PERREY assure régulièrement des formations pour le CNFPT – Antenne de Strasbourg en qualité d’intervenant.
Nouvelle liste des opérateurs agrées pour les paris sportifs : les jeux sont faits !
Seuls les opérateurs qui ont obtenu un agrément délivré par l’ANJ (Autorité de régulation des jeux en ligne) sont autorisés à exploiter des sites de jeux et de paris en ligne sur le territoire français.
Par arrêté publié le 25 janvier 2023 (NOR : ANJP2302354K), l’Autorité nationale des jeux a publié une nouvelle liste des opérateurs agréés, en précisant les catégories de jeux ou de paris que ceux-ci sont autorisés à proposer : …
Jugement – Janvier 2023
Notre cabinet a accompagné une victime d’un accident de la route et a obtenu près de 40.000,00 € au titre de son indemnisation…
Pas de renonciation par le salarié au préavis avant licenciement
Tout salarié doit, par principe, exécuter un préavis. La question restait sans réponse précise lorsque le salarié et l’employeur renoncent par avance à ce préavis…
CSE et avis d’inaptitude dispensant l’employeur de rechercher un reclassement – arrêt nov. 2022
Lorsque le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, l’employeur, qui n’est pas tenu de rechercher un reclassement, n’a pas l’obligation de consulter les délégués du personnel.
L’accompagnement des élèves en situation de handicap (AESH ou AVS) dans les écoles privées
La prise en charge de l’AESH ne relève de la compétence de l’État que sur le temps scolaire. La structure gestionnaire de l’établissement doit prendre en charge les mesures nécessaires pour permettre l’accès effectif de l’enfant au service de restauration scolaire, qui peuvent prendre la forme d’un accompagnement individuel.
Jugement novembre 2022
Maître Gabin MIGLIORE a obtenu, devant le Conseil de prud’hommes, la reclassification d’un entraîneur professionnel du groupe 6 au groupe 7 de la Convention Collective Nationale du Sport (CCNS) avec effet rétroactif de plus de 6 ans, ainsi qu’un rappel de salaire conséquent.
Augmentation du coût de gestion de la voirie communale et problème de financement pour les petites communes face à la hausse des matières premières
Une Réponse Ministérielle précise que les petites communes devant faire face à la hausse à l’envolée des prix des matières premières sont éligibles, sous conditions, à un dispositif de soutien budgétaire pour leurs dépenses de fonctionnement des équipements publics, et notamment pour la gestion de la voirie.
Nouvelle illustration de la responsabilité administrative s’agissant des ouvrages publics : le cas des chutes sur le trottoir !
Les usagers des ouvrages publics peuvent obtenir réparation de leurs préjudices par le maître de l’ouvrage s’ils parviennent à démontrer devant le juge, d’une part, la réalité de leur préjudice, et d’autre part, l’existence d’un lien de causalité direct entre l’ouvrage et le dommage invoqué. Pour s’exonérer de sa responsabilité, la collectivité maître d’ouvrage doit prouver qu’elle a assuré l’entretien normal de l’ouvrage, démontrer la faute de la victime ou encore l’existence d’un cas de force majeure.