Maître Maxime PERREY obtient l’annulation d’une décision de refus de visa d’entrée en France, sollicité par une jeune fille pour rejoindre sa mère et son frère en France, bénéficiaires de la protection internationale pour des faits de violences exercées par le père des enfants.
Le visa était sollicité sur le fondement de la réunification familiale partielle, au titre de l’article L. 434-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et avait été refusé par les autorités consulaires françaises du pays d’origine, au motif que cette demande portait atteinte à l’intérêt de la jeune fille. La Commission de recours contre les décisions de refus de visas d’entrée en France avait confirmé ce refus.
Le Tribunal administratif de Nantes a annulé ce refus au motif qu’il était précisément dans l’intérêt de l’enfant de rejoindre sa mère et son frère pour fuir les violences subies notamment. Maître Maxime PERREY a représenté les intérêts de l’enfant et de sa mère dans cette procédure, du recours auprès de la Commission de recours contre les décisions de refus de visas d’entrée en France au Tribunal administratif de Nantes.
Le ministre de l’intérieur est enjoint de délivrer le visa demandé dans le délai d’un mois.
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