La liberté d’expression du salarié – Cour de cassation, civile, Ch. sociale, 21 septembre 2022, n°21-13.045
Le salarié reste un citoyen, avec les limites, les droits et les obligations du statut.
La liberté d’expression, garantie à l’article 10 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, peut questionner lorsque l’on se situe au sein de l’entreprise…
Jugement septembre 2022
Le cabinet obtient la condamnation d’une compagnie aérienne refusant de rembourser les billets d’avion annulés pour cause de COVID-19…
Permis de conduire – 48 SI – récupéré par le cabinet MIGLIORE PERREY AVOCATS – août 2022
Sans passer par la voie contentieuse, Maître Gabin MIGLIORE a obtenu l’annulation de la décision portant invalidation du permis de conduire de sa cliente :
Dématérialisation de la remise des offres : la preuve du bon fonctionnement de la plateforme incombe à l’acheteur
L’acheteur doit établir le bon fonctionnement de sa plateforme de dépôt au cas où le soumissionnaire aurait bien accompli en temps utile les diligences normales pour déposer son offre et que le fonctionnement de son équipement informatique était normal : illustration
Notre cabinet dispense des formations
Cette semaine, Maître Maxime PERREY était à NANCY pour dispenser une formation professionnelle auprès des agents des Directions de l’immobilier et des affaires juridiques du Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle…
En cas de réception sous réserve de l’exécution de travaux non encore réalisés, l’expiration du délai imparti ne vaut pas automatiquement réception de l’ouvrage.
En cas de réception sous réserve, le maître d’ouvrage peut uniquement fixer un délai de réalisation des travaux, mais non pas que la réception est définitivement acquise à l’expiration de ce délai. En effet, il reste possible que le titulaire ne puisse pas tenir ce délai.
Le requérant doit confirmer le maintien de sa requête au fond en cas de rejet de sa requête en référé-suspension : la production d’un mémoire en réplique dans l’instance au fond suffit
Utile précision du Conseil d’Etat pour les praticiens du droit, la production d’un mémoire en réplique dans l’instance au fond après échec d’un référé-suspension, dans le délai d’un mois imparti par les textes, vaut maintien de la requête au fond, il n’est donc pas nécessaire de multiplier les actes de procédures (Conseil d’Etat, 24 juin 2022, n° 460898)
Un promoteur peut être condamné à démolir une construction illégale même en cas de revente
Le promoteur a construit dix logements en VEFA (vente en état futur d’achèvement) mais une fois la déclaration d’achèvement des travaux déposée, celui-ci a diminué les espaces verts afin de construire des places de stationnement qui n’étaient pas prévues au permis et donc, construites en violation du PLU (plan local d’urbanisme)…
Les motifs de recours au contrat à durée déterminée (CDD)
Par principe, le contrat à durée indéterminée (CDI) est la forme classique du contrat de travail. Dès que l’emploi proposé peut, sous certaines conditions être stable, ce contrat doit être utilisé.Le CDD est donc l’exception à manier avec subtilités…
L’allocation temporaire d’invalidité (ATI) accordée aux agents en congé maladie
Dans un arrêt du 6 avril 2022, le Conseil d’État a considéré qu’un fonctionnaire territorial qui remplit les conditions réglementaires peut prétendre à une ATI, même si ce dernier est en congé maladie l’empêchant de reprendre ses fonctions.
La mesure d’hospitalisation sous contrainte à l’égard des mineurs
Ainsi, la Cour de cassation considère dans son avis que l’article L. 3211-10 du code de la santé publique doit s’analyser comme interdisant toute mesure d’hospitalisation d’un mineur décidée sur le fondement de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique par le directeur d’établissement à la demande d’un tiers ou des titulaires de l’exercice de l’autorité parentale.
La responsabilité contractuelle du titulaire d’un marché public de travaux peut être engagée dans le délai de dix ans à compter de la réception de l’ouvrage
Pour la Haute Juridiction, l’action en responsabilité contractuelle du maitre d’ouvrage contre le maître d’œuvre se prescrit par dix ans