Congés payés dans la fonction publique : le point sur la règlementation applicable

Congés payés dans la fonction publique : le point sur la règlementation applicable

par | Juin 28, 2024 | Droit administratif, Fonction publique, Fonction publique d’Etat, Fonction publique hospitalière, Fonction publique territoriale, Non classé

Administration ou fonctionnaire, vous souhaitez connaitre les règles concernant les congés annuels dans la fonction publique ? Panorama de la règlementation applicable A combien de jours de congés annuels un agent à droit Pour une année de service complet du...
QU’EST CE QU’UNE INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE ET COMMENT LA CONTESTER ?

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par | Juin 3, 2024 | Algérie, algérien, contentieux, contentieux administratif, Droit administratif, droit des étrangers, étrangers, titre de séjour, Tribunal administratif, vie privée et familiale, visa

L’interdiction de retour sur le territoire sur le territoire français (IRTF) vise les personnes de nationalité étrangères faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), appliquée par le préfet dans plusieurs cas. En cas...
Peut-on faire annuler une délibération de préemption d’une mairie ? Oui, sous certaines conditions

Peut-on faire annuler une délibération de préemption d’une mairie ? Oui, sous certaines conditions

par | Mai 19, 2024 | Actualités, annulation, Collectivité territoriale, construction, contentieux administratif, Droit administratif, Droit de l'urbanisme, EPCI, ouvrage public, procédure contentieuse administrative, procès, publicité, recours au fond, référé suspension, Tribunal administratif

La délibération portant exercice du droit préemption urbain peut être annulée, il convient de vérifier les irrégularités pouvant entacher cet acte. Notre cabinet a obtenu l’annulation d’une délibération de préemption pour le compte d’un acquéreur...
Regroupement familial : Comment préparer sa demande ?

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par | Avr 26, 2024 | Algérie, algérien, Droit administratif, droit des étrangers, étrangers, préfet, procès, regroupement familial, réunification familiale

Le regroupement familial est une procédure permettant à un étranger résidant légalement en France de faire venir sa famille proche pour vivre avec lui. Cette démarche est encadrée par la loi et nécessite le respect de certaines conditions pour être acceptée. Voici les...
La reprise par une administration de son service public : les conséquences pour le salarié

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par | Juin 23, 2023 | Collectivité territoriale, Droit administratif, Droit du travial, Employeur, Fonction publique, Fonction publique d’Etat, Fonction publique hospitalière, Fonction publique territoriale, Licenciement, procès, Salaire, Salarié, service public

L’article L. 1224-3 du code du travail prévoit que lorsque la personne publique reprend en régie l’activité de service public dont l’exécution avait été transférée à une personne privée, elle est tenue de proposer aux salariés un contrat de travail...