La reprise par une administration de son service public : les conséquences pour le salarié

La reprise par une administration de son service public : les conséquences pour le salarié

par | Juin 23, 2023 | Collectivité territoriale, Droit administratif, Droit du travial, Employeur, Fonction publique, Fonction publique d’Etat, Fonction publique hospitalière, Fonction publique territoriale, Licenciement, procès, Salaire, Salarié, service public

L’article L. 1224-3 du code du travail prévoit que lorsque la personne publique reprend en régie l’activité de service public dont l’exécution avait été transférée à une personne privée, elle est tenue de proposer aux salariés un contrat de travail...
Police de la publicité, des préenseignes et des enseignes : du changement au 1er janvier 2024 !

Police de la publicité, des préenseignes et des enseignes : du changement au 1er janvier 2024 !

par | Mai 23, 2023 | Collectivité territoriale, Droit administratif, enseigne, EPCI, préenseigne, préfet, publicité, publicité extérieure

Les compétences en matière de police de publicité, enseignes et préenseignes sont actuellement partagées entre le préfet de département et le maire. Le préfet est compétent sauf si la commune a un règlement local de publicité (RLP). Dans ce cas c’est le maire...
Nullité en cas d’infraction à l’urbanisme : l’obligation d’informer préalablement le Procureur de la République

Nullité en cas d’infraction à l’urbanisme : l’obligation d’informer préalablement le Procureur de la République

par | Avr 18, 2023 | Droit administratif, Droit de l'urbanisme, Droit pénal, Non classé, procédure

Le droit pénal de l’environnement est très spécifique, la procédure encore plus. L’article L 172-5 du Code de l’environnement dispose : “Les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 172-4 recherchent et constatent les infractions prévues par le présent code...
Les indemnités liées à une rupture conventionnelle dans la fonction publique sont partiellement exonérées d’impôts sur le revenu.

Les indemnités liées à une rupture conventionnelle dans la fonction publique sont partiellement exonérées d’impôts sur le revenu.

par | Fév 15, 2023 | Collectivité territoriale, Droit administratif, Employeur, Fonction publique, Fonction publique d’Etat, Fonction publique hospitalière, Fonction publique territoriale, Licenciement, Rupture conventionnelle, Salaire, Salarié, titulaire

Le Conseil Constitutionnel a validé l’exonération partielle d’impôts sur le revenus des indemnités perçues par les agents publics (fonctionnaires et agents en CDI) ayant bénéficié d’une rupture conventionnelle. Ces dispositions prévues par la loi de...
Les collectivités territoriales peuvent-elles verser un treizième mois à leurs agents ?

Les collectivités territoriales peuvent-elles verser un treizième mois à leurs agents ?

par | Fév 15, 2023 | Droit administratif, Fonction publique, Fonction publique d’Etat, Fonction publique hospitalière, Fonction publique territoriale, RIFSEEP, Salaire

Un treizième mois s’analyse comme un avantage collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération au sens de l’article L. 714-11 du Code général de la fonction publique (CGFP). Ces avantages sont maintenus pour les agents quand ils ont...
L’accompagnement des élèves en situation de handicap (AESH ou AVS) dans les écoles privées

L’accompagnement des élèves en situation de handicap (AESH ou AVS) dans les écoles privées

par | Déc 1, 2022 | AESH, AVS, Collectivité territoriale, contentieux, contentieux administratif, Droit administratif, Droit des enfants, éducation, éducation nationale, éducation privée sous contrat, Fonction publique, Fonction publique d’Etat, Fonction publique territoriale, handicap

Le Code de l’éducation prévoit que lorsqu’un enfant inscrit dans une école maternelle ou primaire publique est en situation de handicap, il appartient à l’Etat de prendre en charge, pour le temps scolaire, l’organisation et le financement de...