Les indemnités liées à une rupture conventionnelle dans la fonction publique sont partiellement exonérées d’impôts sur le revenu.

Les indemnités liées à une rupture conventionnelle dans la fonction publique sont partiellement exonérées d’impôts sur le revenu.

par | Fév 15, 2023 | Collectivité territoriale, Droit administratif, Employeur, Fonction publique, Fonction publique d’Etat, Fonction publique hospitalière, Fonction publique territoriale, Licenciement, Rupture conventionnelle, Salaire, Salarié, titulaire

Le Conseil Constitutionnel a validé l’exonération partielle d’impôts sur le revenus des indemnités perçues par les agents publics (fonctionnaires et agents en CDI) ayant bénéficié d’une rupture conventionnelle. Ces dispositions prévues par la loi de...
Les collectivités territoriales peuvent-elles verser un treizième mois à leurs agents ?

Les collectivités territoriales peuvent-elles verser un treizième mois à leurs agents ?

par | Fév 15, 2023 | Droit administratif, Fonction publique, Fonction publique d’Etat, Fonction publique hospitalière, Fonction publique territoriale, RIFSEEP, Salaire

Un treizième mois s’analyse comme un avantage collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération au sens de l’article L. 714-11 du Code général de la fonction publique (CGFP). Ces avantages sont maintenus pour les agents quand ils ont...
L’accompagnement des élèves en situation de handicap (AESH ou AVS) dans les écoles privées

L’accompagnement des élèves en situation de handicap (AESH ou AVS) dans les écoles privées

par | Déc 1, 2022 | AESH, AVS, Collectivité territoriale, contentieux, contentieux administratif, Droit administratif, Droit des enfants, éducation, éducation nationale, éducation privée sous contrat, Fonction publique, Fonction publique d’Etat, Fonction publique territoriale, handicap

Le Code de l’éducation prévoit que lorsqu’un enfant inscrit dans une école maternelle ou primaire publique est en situation de handicap, il appartient à l’Etat de prendre en charge, pour le temps scolaire, l’organisation et le financement de...
Augmentation du coût de gestion de la voirie communale et problème de financement pour les petites communes face à la hausse des matières premières

Augmentation du coût de gestion de la voirie communale et problème de financement pour les petites communes face à la hausse des matières premières

par | Oct 25, 2022 | Collectivité territoriale, construction, Droit administratif, marché public, marché public de maîtrise d'oeuvre, marché public de travaux, ouvrage public, travaux publics

Une Réponse Ministérielle précise que les petites communes devant faire face à la hausse à l’envolée des prix des matières premières sont éligibles, sous conditions, à un dispositif de soutien budgétaire pour leurs dépenses de fonctionnement des équipements...
Nouvelle illustration de la responsabilité administrative s’agissant des ouvrages publics : le cas des chutes sur le trottoir !

Nouvelle illustration de la responsabilité administrative s’agissant des ouvrages publics : le cas des chutes sur le trottoir !

par | Oct 21, 2022 | construction, contentieux, contentieux administratif, Droit administratif, Droit de la responsabilité, maître d'ouvrage, ouvrage public, procédure, procédure contentieuse administrative, procès, travaux publics

La jurisprudence est fixée depuis plusieurs années en la matière : les usagers des ouvrages publics peuvent obtenir réparation de leurs préjudices par le maître de l’ouvrage s’ils parviennent à démontrer devant le juge, d’une part, la réalité de leur préjudice,...
Dématérialisation de la remise des offres : la preuve du bon fonctionnement de la plateforme incombe à l’acheteur

Dématérialisation de la remise des offres : la preuve du bon fonctionnement de la plateforme incombe à l’acheteur

par | Juil 28, 2022 | appels d'offres, candidatures, Collectivité territoriale, consultation, contentieux administratif, Dématérialisation, Droit administratif, Formation, MAPA, marché public, marché public de maîtrise d'oeuvre, marché public de travaux, offres, procédure, procédure adaptée, procédure contentieuse administrative, règlement de consultation

Il est acquis de longue date que les candidatures et les offres des candidats à l’attribution d’un marché ou d’une concession doivent être déposées avant la date et heure et limites fixées par l’acheteur. Cela résulte notamment des articles R....