La délibération portant exercice du droit préemption urbain peut être annulée, il convient de vérifier les irrégularités pouvant entacher cet acte. Notre cabinet a obtenu l’annulation d’une délibération de préemption pour le compte d’un acquéreur évincé, devant le Tribunal administratif. Nous faisons le point.
La publicité de la délibération instituant le droit de préemption urbain
Conformément à l’article L. 211-1 du Code de l’urbanisme, : « Les communes dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU) approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines (…) ». L’article R. 211-1 du code de l’urbanisme prévoit que cette délibération doit être publiée et affichée en mairie pendant un mois, avec mention dans les journaux d’annonces du département.
Ainsi, une délibération instituant le droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines et des zones ouvertes à l’urbanisation de la commune, mais non affichée en mairie pendant un mois, ou sans mention dans un journal d’annonce du département est illégale et peut être attaquée.
L’exercice du droit de préemption urbain par la commune sur la base d’une telle délibération sera donc illégal, l’acte de préemption pourra être annulé.
La réalité d’un projet d’action ou d’opération d’aménagement répondant aux objets de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme
Les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit si elles justifient de la réalité d’un projet d’action ou d’opération d’aménagement répondant aux objets mentionnés à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme.
Cet article L. 300-1 du code de l’urbanisme prévoit notamment qu’un projet urbain, une politique locale de l’habitat, ou encore le développement des loisirs et du tourisme permettent de justifier l’exercice du droit de préemption.
Il n’est pas nécessaires que les caractéristiques précises de ce projet aient été définies à cette date, mais la nature du projet doit apparaitre dans la décision de préemption.
En outre, la mise en œuvre de ce droit doit, eu égard notamment aux caractéristiques du bien faisant l’objet de l’opération ou au coût prévisible de cette dernière, répondre à un intérêt général suffisant
Dès lors, une décision de préemption dont les contours de l’opération sont flou, où l’opération n’aurait pas été réfléchie par la commune en amont, et dont le projet serait plutôt à l’initiative d’un bailleur social ayant présenté un projet à la commune, peut faire l’objet d’une annulation au motif qu’elle méconnait la règlementation précitée.
En conclusion : il est impératif pour la commune d’encadrer très strictement l’exercice de son droit de préemption urbain, et l’acquéreur évincé d’une opération immobilière doit étudier avec attention les motifs de la décision de préemption.
D’autres motifs peuvent être soulevés comme l’absence de consultation du service des domaines pour un avis sur le prix du bien préempté, la compétence de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), ou la substitution de motifs.
L’accompagnement par un avocat spécialisé en droit public et de l’urbanisme est indispensable. Prenez contact avec notre cabinet rubrique « contact ».
Tribunal administratif de Besançon, n° 2201382, 17 mai 2024, SCI C. c. Commune de C.
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