Peut-on faire annuler une délibération de préemption d’une mairie ? Oui, sous certaines conditions

Peut-on faire annuler une délibération de préemption d’une mairie ? Oui, sous certaines conditions

La délibération portant exercice du droit préemption urbain peut être annulée, il convient de vérifier les irrégularités pouvant entacher cet acte. Notre cabinet a obtenu l’annulation d’une délibération de préemption pour le compte d’un acquéreur...
Police de la publicité, des préenseignes et des enseignes : du changement au 1er janvier 2024 !

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Les compétences en matière de police de publicité, enseignes et préenseignes sont actuellement partagées entre le préfet de département et le maire. Le préfet est compétent sauf si la commune a un règlement local de publicité (RLP). Dans ce cas c’est le maire...