Peut-on faire annuler une délibération de préemption d’une mairie ? Oui, sous certaines conditions

Peut-on faire annuler une délibération de préemption d’une mairie ? Oui, sous certaines conditions

La délibération portant exercice du droit préemption urbain peut être annulée, il convient de vérifier les irrégularités pouvant entacher cet acte. Notre cabinet a obtenu l’annulation d’une délibération de préemption pour le compte d’un acquéreur...
Ensemble pour 2024 – Eva Lacheray

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En vue des Jeux Olympiques de Paris en 2024, le cabinet MIGLIORE PERREY Avocats a décidé d’accompagner trois sportifs locaux afin d’augmenter leurs chances de sélection mais également de médailles pour la France. La deuxième sportive, que l’on vous présente, partage...