L’accompagnement des élèves en situation de handicap (AESH ou AVS) dans les écoles privées

L’accompagnement des élèves en situation de handicap (AESH ou AVS) dans les écoles privées

Le Code de l’éducation prévoit que lorsqu’un enfant inscrit dans une école maternelle ou primaire publique est en situation de handicap, il appartient à l’Etat de prendre en charge, pour le temps scolaire, l’organisation et le financement de...
Augmentation du coût de gestion de la voirie communale et problème de financement pour les petites communes face à la hausse des matières premières

Augmentation du coût de gestion de la voirie communale et problème de financement pour les petites communes face à la hausse des matières premières

Une Réponse Ministérielle précise que les petites communes devant faire face à la hausse à l’envolée des prix des matières premières sont éligibles, sous conditions, à un dispositif de soutien budgétaire pour leurs dépenses de fonctionnement des équipements...
Dématérialisation de la remise des offres : la preuve du bon fonctionnement de la plateforme incombe à l’acheteur

Dématérialisation de la remise des offres : la preuve du bon fonctionnement de la plateforme incombe à l’acheteur

Il est acquis de longue date que les candidatures et les offres des candidats à l’attribution d’un marché ou d’une concession doivent être déposées avant la date et heure et limites fixées par l’acheteur. Cela résulte notamment des articles R....
En cas de réception sous réserve de l’exécution de travaux non encore réalisés, l’expiration du délai imparti ne vaut pas automatiquement réception de l’ouvrage.

En cas de réception sous réserve de l’exécution de travaux non encore réalisés, l’expiration du délai imparti ne vaut pas automatiquement réception de l’ouvrage.

Le Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux, dans sa version datant du 8 septembre 2009 modifiée par arrêté du 3 mars 2014, précise en son article 41.5 que si certaines prestations du marché devant encore donner lieu à règlement...
Le requérant doit confirmer le maintien de sa requête au fond en cas de rejet de sa requête en référé-suspension : la production d’un mémoire en réplique dans l’instance au fond suffit

Le requérant doit confirmer le maintien de sa requête au fond en cas de rejet de sa requête en référé-suspension : la production d’un mémoire en réplique dans l’instance au fond suffit

Utile précision du Conseil d’Etat pour les praticiens du droit, la production d’un mémoire en réplique dans l’instance au fond après échec d’un référé-suspension, dans le délai d’un mois imparti par les textes, vaut maintien de la requête...
L’allocation temporaire d’invalidité (ATI) accordée aux agents en congé maladie

L’allocation temporaire d’invalidité (ATI) accordée aux agents en congé maladie

L’allocation temporaire d’invalidité (ATI) et une allocation qui vient en plus du traitement du fonctionnaire lorsque celui-ci justifie d’une incapacité permanente partielle (IPP) résultant d’un accident du travail ou d’une maladie...