Augmentation du coût de gestion de la voirie communale et problème de financement pour les petites communes face à la hausse des matières premières

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Une Réponse Ministérielle précise que les petites communes devant faire face à la hausse à l’envolée des prix des matières premières sont éligibles, sous conditions, à un dispositif de soutien budgétaire pour leurs dépenses de fonctionnement des équipements...
Dématérialisation de la remise des offres : la preuve du bon fonctionnement de la plateforme incombe à l’acheteur

Dématérialisation de la remise des offres : la preuve du bon fonctionnement de la plateforme incombe à l’acheteur

Il est acquis de longue date que les candidatures et les offres des candidats à l’attribution d’un marché ou d’une concession doivent être déposées avant la date et heure et limites fixées par l’acheteur. Cela résulte notamment des articles R....
En cas de réception sous réserve de l’exécution de travaux non encore réalisés, l’expiration du délai imparti ne vaut pas automatiquement réception de l’ouvrage.

En cas de réception sous réserve de l’exécution de travaux non encore réalisés, l’expiration du délai imparti ne vaut pas automatiquement réception de l’ouvrage.

Le Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux, dans sa version datant du 8 septembre 2009 modifiée par arrêté du 3 mars 2014, précise en son article 41.5 que si certaines prestations du marché devant encore donner lieu à règlement...
La responsabilité contractuelle du titulaire d’un marché public de travaux peut être engagée dans le délai de dix ans à compter de la réception de l’ouvrage

La responsabilité contractuelle du titulaire d’un marché public de travaux peut être engagée dans le délai de dix ans à compter de la réception de l’ouvrage

Saisi par le Département de la Vendée d’une action en responsabilité contractuelle à l’encontre de certains membres du groupement de maîtrise d’oeuvre qu’il estimait responsable de manquements dans une opération de travaux, le Tribunal...