Une Réponse Ministérielle précise que les petites communes devant faire face à la hausse à l’envolée des prix des matières premières sont éligibles, sous conditions, à un dispositif de soutien budgétaire pour leurs dépenses de fonctionnement des équipements publics, et notamment pour la gestion de la voirie.

Réponse Ministérielle, JO Sénat du 20/10/2022 – page 5130

Les dépenses des collectivités locales relatives à la voirie obéissent aux mêmes règles d’imputation que celles régissant l’ensemble des dépenses du secteur public local : une distinction est opérée entre dépenses d’investissement et dépenses de fonctionnement.

D’une part, les dépenses d’entretien ou de réparation sont destinées à conserver la voirie dans de bonnes conditions d’utilisation ou à la remettre en bon état d’utilisation ; elles constituent des dépenses de fonctionnement.

D’autre part, les travaux ayant pour effet une amélioration du service rendu à l’usager ou entraînant des modifications substantielles des voies constituent des dépenses d’investissement.

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales précise ainsi que :

Dans le contexte économique actuel, le Gouvernement est conscient des conséquences pour les communes de l’inflation sur les dépenses de fonctionnement (électricité, gaz, chauffage, produits alimentaires etc.), de certains de leurs équipements publics (piscines, voirie, cantines, etc.) et de la revalorisation du point d’indice découlant de la mise en œuvre du décret du 7 juillet 2022. C’est pourquoi l’article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 instaure un dispositif de soutien budgétaire pour accompagner les communes et leurs groupements.

Aussi, le ministre rappelle que les communes réunissant les trois critères suivants seront éligibles à ce mécanisme de soutien :

  • taux d’épargne brute (épargne brute / recettes réelles de fonctionnement) inférieur à 22 % en 2021 ;
  • potentiel financier inférieur au double de la moyenne des communes de leur strate démographique ;
  • perte d’au moins 25 % de leur épargne brute en 2022, du fait principalement de ces hausses de dépenses ;

Pour les communes et Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI éligibles), l’État leur versera dès lors une compensation égale à la somme des deux termes suivants :

  • 70 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 au titre des achats d’énergie, d’électricité, de chauffage urbain et de produits alimentaires ;
  • 50 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 du fait de la revalorisation du point d’indice.

Le ministre précise également que :

Le soutien budgétaire de l’État est estimé à 430 M€, mais dépendra de l’évolution effective de l’épargne brute des communes et de leurs groupements en 2022. Au-delà de ce soutien budgétaire spécifique, toutes les communes bénéficient de la revalorisation forfaitaire des bases d’imposition, indexée sur l’inflation. En 2022, cette revalorisation forfaitaire des bases sera de 3,4 %, soit le taux le plus élevé depuis plus de 30 ans. À elle seule, cette revalorisation forfaitaire devrait permettre d’augmenter de plus de 1,2 milliard d’euros les recettes de fiscalité locale des communes et de leurs groupements en 2022. Cette même mécanique de revalorisation s’appliquera pour 2023.”

La pratique devrait montrer si les collectivités éligibles se saisiront de ce dispositif de soutien pour faire face à leurs dépenses de fonctionnement. Affaire à suivre.