L’accompagnement des élèves en situation de handicap (AESH ou AVS) dans les écoles privées

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La médiation obligatoire en matière administrative

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La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire prévoit la généralisation de la procédure de médiation préalable obligatoire à des actions contentieuses devant le juge administratif. Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022...
Préparer sa demande de rupture conventionnelle dans la fonction publique

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Agents concernés Dans la fonction publique d’Etat, territoriale et hospitalière, le fonctionnaire titulaire peut demander une rupture conventionnelle, mais pas le stagiaire.La demande est également ouverte à l’agent non titulaire, contractuel en CDI, hors...