La reprise par une administration de son service public : les conséquences pour le salarié

La reprise par une administration de son service public : les conséquences pour le salarié

L’article L. 1224-3 du code du travail prévoit que lorsque la personne publique reprend en régie l’activité de service public dont l’exécution avait été transférée à une personne privée, elle est tenue de proposer aux salariés un contrat de travail...