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Pas de renonciation par le salarié au préavis avant licenciement

Pas de renonciation par le salarié au préavis avant licenciement

par MIGLIORE PERREY Avocats | Jan 25, 2023 | Droit du travail, Droit social, Employeur, Salaire, Salarié

Tout salarié licencié doit, par principe, exécuter un préavis. En effet, l’article 1234-1 du Code du travail dispose : “Lorsque le licenciement n’est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S’il justifie chez le même employeur...
CSE et avis d’inaptitude dispensant l’employeur de rechercher un reclassement – arrêt nov. 2022

CSE et avis d’inaptitude dispensant l’employeur de rechercher un reclassement – arrêt nov. 2022

par MIGLIORE PERREY Avocats | Déc 9, 2022 | Droit du travail, Licenciement

L’employeur doit recueillir l’avis du comité social et économique (CSE) sur les possibilités de reclassement de tout salarié déclaré inapte . Toutefois, lorsque le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans un emploi...
Jugement novembre 2022

Jugement novembre 2022

par MIGLIORE PERREY Avocats | Nov 9, 2022 | Droit du sport, Droit du travail, Salarié

Maître Gabin MIGLIORE a obtenu, devant le Conseil de prud’hommes, la reclassification d’un entraîneur professionnel du groupe 6 au groupe 7 de la Convention Collective Nationale du Sport (CCNS) avec effet rétroactif de plus de 6 ans, ainsi qu’un...
La liberté d’expression du salarié – Cour de cassation, civile, Ch. sociale, 21 septembre 2022, n°21-13.045

La liberté d’expression du salarié – Cour de cassation, civile, Ch. sociale, 21 septembre 2022, n°21-13.045

par MIGLIORE PERREY Avocats | Oct 19, 2022 | Droit du travail, Droit médical, Droit social, Employeur, Salarié

Le salarié reste un citoyen, avec les limites, les droits et les obligations du statut. La liberté d’expression est notamment évoquée à l’article 10 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales en ces termes :...
Les motifs de recours au contrat à durée déterminée (CDD)

Les motifs de recours au contrat à durée déterminée (CDD)

par MIGLIORE PERREY Avocats | Juin 4, 2022 | Droit du travail

Par principe, le contrat à durée indéterminée (CDI) est la forme classique du contrat de travail. Dès que l’emploi proposé peut, sous certaines conditions être stable, ce contrat doit être utilisé. Le CDD est donc l’exception à manier avec subtilités. En...
Revalorisation du SMIC en mai 2022

Revalorisation du SMIC en mai 2022

par MIGLIORE PERREY Avocats | Mai 2, 2022 | Droit du travail, Employeur, Salaire, Salarié

Par un arrêté du 19 avril 2022 (JORF n°0092 du 20 avril 2022), le salaire minimum de croissance (Smic) a été revalorisé de 2,25% le 1er mai dernier. Le Smic horaire brut est donc passé de 10,57 euros à 10, 85 euros. Les salariés concernés recevront ainsi une...
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