Droit de l’urbanisme | MIGLIORE PERREY Avocats

Peut-on faire annuler une délibération de préemption d’une mairie ? Oui, sous certaines conditions

par MIGLIORE PERREY Avocats | Mai 19, 2024 | Actualités, annulation, Collectivité territoriale, construction, contentieux administratif, Droit administratif, Droit de l'urbanisme, EPCI, ouvrage public, procédure contentieuse administrative, procès, publicité, recours au fond, référé suspension, Tribunal administratif

La délibération portant exercice du droit préemption urbain peut être annulée, il convient de vérifier les irrégularités pouvant entacher cet acte. Notre cabinet a obtenu l’annulation d’une délibération de préemption pour le compte d’un acquéreur...

CADA et transparence administrative

par MIGLIORE PERREY Avocats | Mai 1, 2024 | Droit administratif, Droit de l'urbanisme

La Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) est une autorité administrative indépendante en France. Créée en 1978, sa principale mission est de faciliter l’accès du public aux documents administratifs détenus par les autorités publiques. Elle...

Suivi de dossier – Octobre 2023

par MIGLIORE PERREY Avocats | Oct 27, 2023 | Droit de l'urbanisme

Après plusieurs mois de conflit avec la Mairie, le client obtient finalement un permis de construire grâce à la stratégie mise en place par le cabinet. Une grande satisfaction du client mais également de tous les membres du cabinet. Le cabinet MIGLIORE PERREY Avocats...

$Nullité en cas d’infraction à l’urbanisme : l’obligation d’informer préalablement le Procureur de la République$

Nullité en cas d’infraction à l’urbanisme : l’obligation d’informer préalablement le Procureur de la République

par MIGLIORE PERREY Avocats | Avr 18, 2023 | Droit administratif, Droit de l'urbanisme, Droit pénal, Non classé, procédure

Le droit pénal de l’environnement est très spécifique, la procédure encore plus. L’article L 172-5 du Code de l’environnement dispose : “Les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 172-4 recherchent et constatent les infractions prévues par le présent code...

Un promoteur peut être condamné à démolir une construction illégale même en cas de revente

par MIGLIORE PERREY Avocats | Juin 20, 2022 | construction, Droit administratif, Droit de l'urbanisme, Droit pénal

Dans un arrêt récent, la chambre criminelle de la Cour de cassation s’est prononcée sur des faits concernant une société de promotion immobilière. Le promoteur a construit dix logements en VEFA (vente en état futur d’achèvement) mais une fois la déclaration...

L’action d’une association contre un permis de construire

par MIGLIORE PERREY Avocats | Mai 10, 2022 | Droit administratif, Droit de l'urbanisme

Les associations, lorsqu’elles agissent au nom des intérêts qu’elles se sont donnés pour mission de défendre, ne sont pas soumises aux dispositions de l’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme applicables notamment aux particuliers. Dans ce...