Déclassement du domaine public et bail commercial : le Tribunal administratif de Strasbourg rappelle l’obligation de désaffectation préalable

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Le Tribunal administratif de Strasbourg a récemment annulé deux délibérations de la commune d’Erstein relatives au camping municipal situé à proximité du Lac d’Erstein. En effet, saisi par l’association Family Camping, que notre cabinet représentait, le tribunal...
Mise à jour des seuils de publicité et de mise en concurrence en marchés publics à partir de 2026

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Le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025, publié au Journal officiel le 30 décembre 2025, vient modifier plusieurs seuils clés du code de la commande publique relatifs aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Ce texte modifie plus précisément les...