Urgence et défense des libertés fondamentales : le cabinet MIGLIORE PERREY Avocats obtient gain de cause

Urgence et défense des libertés fondamentales : le cabinet MIGLIORE PERREY Avocats obtient gain de cause

par | Jan 28, 2025 | Droit de l'animal, Droit de propriété, Libertés fondamentales, Non classé, Référé liberté, Tribunal administratif

Ce vendredi, Maître Gabin MIGLIORE a été saisi en urgence par un propriétaire d’équidés, dont quatre animaux avaient été placés sous décision du Maire d’une commune. Une situation critique s’est rapidement imposée : une décision d’euthanasie avait été prise à...
L’affaire du siècle : le Conseil d’Etat confie le dossier à la Cour administrative d’appel de Paris

L’affaire du siècle : le Conseil d’Etat confie le dossier à la Cour administrative d’appel de Paris

par | Jan 16, 2025 | climat, Conseil d'Etat, contentieux, contentieux administratif, Cour administrative d'appel, Droit administratif, Droit de la responsabilité, environnement, Non classé, procès, Tribunal administratif

Le 14 décembre 2024, le Conseil d’État, juridiction administrative suprême en France, a rendu une décision importante dans le cadre de l’« Affaire du siècle » (n° 492030). Cet arrêt s’inscrit dans la continuité des contentieux climatiques visant à contraindre l’État...
QU’EST CE QU’UNE INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE ET COMMENT LA CONTESTER ?

QU’EST CE QU’UNE INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE ET COMMENT LA CONTESTER ?

par | Juin 3, 2024 | Algérie, algérien, contentieux, contentieux administratif, Droit administratif, droit des étrangers, étrangers, titre de séjour, Tribunal administratif, vie privée et familiale, visa

L’interdiction de retour sur le territoire sur le territoire français (IRTF) vise les personnes de nationalité étrangères faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), appliquée par le préfet dans plusieurs cas. En cas...
Peut-on faire annuler une délibération de préemption d’une mairie ? Oui, sous certaines conditions

Peut-on faire annuler une délibération de préemption d’une mairie ? Oui, sous certaines conditions

par | Mai 19, 2024 | Actualités, annulation, Collectivité territoriale, construction, contentieux administratif, Droit administratif, Droit de l'urbanisme, EPCI, ouvrage public, procédure contentieuse administrative, procès, publicité, recours au fond, référé suspension, Tribunal administratif

La délibération portant exercice du droit préemption urbain peut être annulée, il convient de vérifier les irrégularités pouvant entacher cet acte. Notre cabinet a obtenu l’annulation d’une délibération de préemption pour le compte d’un acquéreur...
Annulation d’un refus de visa pour réunification familiale partielle devant le Tribunal administratif de Nantes

Annulation d’un refus de visa pour réunification familiale partielle devant le Tribunal administratif de Nantes

par | Juin 21, 2023 | Commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France, contentieux, contentieux administratif, droit des étrangers, étrangers, procédure contentieuse administrative, regroupement familial, réunification familiale, titre de séjour, Tribunal administratif, Tribunal administratif de Nantes, visa

Maître Maxime PERREY obtient l’annulation d’une décision de refus de visa d’entrée en France, sollicité par une jeune fille pour rejoindre sa mère et son frère en France, bénéficiaires de la protection internationale pour des faits de violences...