Peut-on faire annuler une délibération de préemption d’une mairie ? Oui, sous certaines conditions

Peut-on faire annuler une délibération de préemption d’une mairie ? Oui, sous certaines conditions

par | Mai 19, 2024 | Actualités, annulation, Collectivité territoriale, construction, contentieux administratif, Droit administratif, Droit de l'urbanisme, EPCI, ouvrage public, procédure contentieuse administrative, procès, publicité, recours au fond, référé suspension, Tribunal administratif

La délibération portant exercice du droit préemption urbain peut être annulée, il convient de vérifier les irrégularités pouvant entacher cet acte. Notre cabinet a obtenu l’annulation d’une délibération de préemption pour le compte d’un acquéreur...
Regroupement familial : Comment préparer sa demande ?

Regroupement familial : Comment préparer sa demande ?

par | Avr 26, 2024 | Algérie, algérien, Droit administratif, droit des étrangers, étrangers, préfet, procès, regroupement familial, réunification familiale

Le regroupement familial est une procédure permettant à un étranger résidant légalement en France de faire venir sa famille proche pour vivre avec lui. Cette démarche est encadrée par la loi et nécessite le respect de certaines conditions pour être acceptée. Voici les...
La reprise par une administration de son service public : les conséquences pour le salarié

La reprise par une administration de son service public : les conséquences pour le salarié

par | Juin 23, 2023 | Collectivité territoriale, Droit administratif, Droit du travial, Employeur, Fonction publique, Fonction publique d’Etat, Fonction publique hospitalière, Fonction publique territoriale, Licenciement, procès, Salaire, Salarié, service public

L’article L. 1224-3 du code du travail prévoit que lorsque la personne publique reprend en régie l’activité de service public dont l’exécution avait été transférée à une personne privée, elle est tenue de proposer aux salariés un contrat de travail...
Police de la publicité, des préenseignes et des enseignes : du changement au 1er janvier 2024 !

Police de la publicité, des préenseignes et des enseignes : du changement au 1er janvier 2024 !

par | Mai 23, 2023 | Collectivité territoriale, Droit administratif, enseigne, EPCI, préenseigne, préfet, publicité, publicité extérieure

Les compétences en matière de police de publicité, enseignes et préenseignes sont actuellement partagées entre le préfet de département et le maire. Le préfet est compétent sauf si la commune a un règlement local de publicité (RLP). Dans ce cas c’est le maire...
Nullité en cas d’infraction à l’urbanisme : l’obligation d’informer préalablement le Procureur de la République

Nullité en cas d’infraction à l’urbanisme : l’obligation d’informer préalablement le Procureur de la République

par | Avr 18, 2023 | Droit administratif, Droit de l'urbanisme, Droit pénal, Non classé, procédure

Le droit pénal de l’environnement est très spécifique, la procédure encore plus. L’article L 172-5 du Code de l’environnement dispose : “Les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 172-4 recherchent et constatent les infractions prévues par le présent code...