Le regroupement familial est une procédure permettant à un étranger résidant légalement en France de faire venir sa famille proche pour vivre avec lui. Cette démarche est encadrée par la loi et nécessite le respect de certaines conditions pour être acceptée. Voici les étapes à suivre pour faire une demande de regroupement familial en France :
1. Vérifier les conditions d’éligibilité
Avant de commencer la procédure, il est essentiel de vérifier que vous remplissez toutes les conditions requises pour demander un regroupement familial :
Vérifiez que vous êtes titulaire d’un des titres de séjour suivants :
- Carte de séjour temporaire d’au moins 1 an (mention salarié, vie privée et familiale, étudiant, visiteur, etc.) ou carte de séjour pluriannuelle
- Carte de résident ou carte de résident de longue durée-UE (délivrée par la France) de 10 ans
- Récépissé de demande de renouvellement d’un de ces titres
Vous devez résidez régulièrement en France depuis au moins 18 mois.
Vous devez avoir des ressources suffisantes :
- 2 ou 3 personnes : moyenne du salaire minimum de croissance (Smic) brut mensuel, soit en moyenne 1 766,92 €, sur les 12 derniers mois précédant la demande
- 4 ou 5 personnes : en moyenne 1 943,61 € sur les 12 derniers mois précédant la demande
- 6 personnes ou plus : en moyenne 2 120,30 € sur les 12 derniers mois précédant la demande
Vous devez avoir un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique :
- Zones A bis et A : 22 m² pour un couple sans enfant ou 2 personnes. Il faut ajouter 10 m² par personne supplémentaire jusqu’à 8 personnes au total et 5 m² par personne supplémentaire au-delà de 8 personnes.
- Zones B1 et B2 : 24 m² pour un couple sans enfant ou 2 personnes. Il faut ajouter 10 m² par personne supplémentaire jusqu’à 8 personnes au total et 5 m² par personne supplémentaire au-delà de 8 personnes.
- Zone C : 28 m² pour un couple sans enfant ou 2 personnes. Il faut ajouter 10 m² par personne supplémentaire jusqu’à 8 personnes au total et 5 m² par personne supplémentaire au-delà de 8 personnes.
Vous devez respecter les principes essentiels français (monogamie, égalité de l’homme et de la femme, respect de l’intégrité physique de l’épouse et des enfants, assiduité scolaire, liberté de mariage, respect des différences ethniques et religieuses, acceptation de la règle selon laquelle la France est une République laïque …)
2. Vérifier les conditions d’éligibilité de votre famille
Votre famille doit résider à l’étranger. Si votre famille réside déjà en France, il ne s’agit pas d’une procédure de regroupement familial, mais d’une procédure dite de regroupement familial sur place ». Les conditions sont alors différentes.
Le regroupement familial classique concerne :
- Votre époux/épouse âgé d’au moins 18 ans et légalement marié avec vous
- Votre/vos enfant(s) mineurs, et non majeurs (moins de 18 ans).
Tous les membres de votre famille doivent arriver ensemble en France. Toutefois, une demande de regroupement familial partiel peut être exceptionnellement autorisée dans l’intérêt des enfants.
Vous pouvez lister les pièces nécessaires grâce au simulateur en ligne
3. Transmettre votre dossier à l’OFII territorialement compétent
Vous devez envoyer votre demande de regroupement familial (formulaire rempli et pièces jointes), par courrier (envoi en recommandé avec accusé de réception) à l’OFII (office français de l’immigration et de l’intégration).
L’OFII instruit votre dossier.
Si le dossier est complet, vous recevrez par courrier une attestation de dépôt précisant la date de dépôt. Le préfet du département du domicile en est informé par l’OFII
Si le dossier est incomplet, il vous est retourné par l’OFII pour le compléter.
Le maire de la commune de votre domicile (ou au maire de la commune où vous envisagez de vous établir) procède alors à la vérification des ressources et de la nature du logement. Des agents spécialement habilités peuvent visiter votre logement pour vérifier qu’il répond aux conditions minimales de confort et d’habitabilité.
Le maire doit donner son avis sur l’ensemble de ces conditions, dans les 2 mois suivant la réception de votre dossier ou la demande du préfet. En l’absence de réponse dans ce délai, l’avis du maire est considéré comme favorable.
Le maire transmet ensuite votre dossier avec son avis à l’OFII, qui complète, si besoin, l’instruction du dossier et adresse le dossier au préfet pour décision.
4. Attendre la décision du préfet
Le préfet du département de votre résidence accepte ou refuse votre demande de regroupement familial.
Sa décision est notifiée dans les 6 mois à compter du dépôt de votre dossier complet à l’OFII. Attention, si votre dossier était incomplet, le délai de 6 mois commence à courir au jour de l’envoi d’un dossier complet.
En cas de refus du préfet, la décision doit être argumentée, c’est à dire motivée.
La décision est ensuite communiquée à l’OFII qui doit la transmettre sans délai au maire et au consulat de France de la résidence de votre famille à l’étranger.
Si le préfet n’a pas répondu dans un délai de 6 mois, votre demande est refusée (c’est alors un refus implicite).
Vous pouvez former un recours devant le Tribunal administratif compétent. Il faut vous rapprocher d’un avocat.
5. En cas de décision favorable
Votre époux/épouse doit alors faire une demande de visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), auprès de l’autorité consulaire française, sans délai.
Le paiement de la taxe correspondante est obligatoire.
Le visa validé permet à votre famille de séjourner en France sans avoir à demander un titre de séjour en préfecture la 1re année de séjour.
ATTENTION : les familles algériennes bénéficient d’un dispositif différent de regroupement familial
Il est vivement conseillé d’être accompagné dans vos démarches car la procédure est parfois difficile à suivre. Rapprochez vous de notre cabinet d’avocats pour faire le point sur votre situation
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