Mise à jour des seuils de publicité et de mise en concurrence en marchés publics à partir de 2026

Mise à jour des seuils de publicité et de mise en concurrence en marchés publics à partir de 2026

par | Jan 5, 2026 | Actualités, appels d'offres, candidatures, code de la commande publique, Collectivité territoriale, Droit administratif, MAPA, marché public, marché public de maîtrise d'oeuvre, marché public de travaux, procédure, procédure adaptée, publicité, référé contractuel, référé précontractuel, règlement de consultation

Le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025, publié au Journal officiel le 30 décembre 2025, vient modifier plusieurs seuils clés du code de la commande publique relatifs aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Ce texte modifie plus précisément les...
L’enregistrement audio : une preuve admise devant les Tribunaux administratifs ?

L’enregistrement audio : une preuve admise devant les Tribunaux administratifs ?

par | Oct 31, 2025 | Actualités, Collectivité territoriale, Conseil d'Etat, contentieux, contentieux administratif, Cour administrative d'appel, Droit administratif, Fonction publique, Fonction publique d’Etat, Fonction publique hospitalière, Fonction publique territoriale, médiation, procédure contentieuse administrative, Salarié, service public, Tribunal administratif

Dans un arrêt du 22 décembre 2023 en assemblée plénière, la Cour de cassation a admis la preuve déloyale (donc l’enregistrement) en matière civile, lorsque celle-ci constitue l’unique moyen de faire valoir ses droits pour le requérant. Des enregistrements clandestins...
Feu d’artifice juridique à Strasbourg !

Feu d’artifice juridique à Strasbourg !

par | Juil 14, 2025 | appels d'offres, candidatures, code de la commande publique, Collectivité territoriale, contentieux, contentieux administratif, Droit administratif, MAPA, marché public, procédure adaptée, procédure contentieuse administrative, référé contractuel, référé précontractuel, Tribunal administratif

Dans l’univers des marchés publics, le référé précontractuel est bien connu des opérateurs économiques. Le référé contractuel, lui, est plus rare — d’autant plus lorsqu’il s’inscrit dans une procédure adaptée. C’est pourtant dans ce cadre qu’est intervenue une...
Peut-on faire annuler une délibération de préemption d’une mairie ? Oui, sous certaines conditions

Peut-on faire annuler une délibération de préemption d’une mairie ? Oui, sous certaines conditions

par | Mai 19, 2024 | Actualités, annulation, Collectivité territoriale, construction, contentieux administratif, Droit administratif, Droit de l'urbanisme, EPCI, ouvrage public, procédure contentieuse administrative, procès, publicité, recours au fond, référé suspension, Tribunal administratif

La délibération portant exercice du droit préemption urbain peut être annulée, il convient de vérifier les irrégularités pouvant entacher cet acte. Notre cabinet a obtenu l’annulation d’une délibération de préemption pour le compte d’un acquéreur...
La reprise par une administration de son service public : les conséquences pour le salarié

La reprise par une administration de son service public : les conséquences pour le salarié

par | Juin 23, 2023 | Collectivité territoriale, Droit administratif, Droit du travial, Employeur, Fonction publique, Fonction publique d’Etat, Fonction publique hospitalière, Fonction publique territoriale, Licenciement, procès, Salaire, Salarié, service public

L’article L. 1224-3 du code du travail prévoit que lorsque la personne publique reprend en régie l’activité de service public dont l’exécution avait été transférée à une personne privée, elle est tenue de proposer aux salariés un contrat de travail...
Police de la publicité, des préenseignes et des enseignes : du changement au 1er janvier 2024 !

Police de la publicité, des préenseignes et des enseignes : du changement au 1er janvier 2024 !

par | Mai 23, 2023 | Collectivité territoriale, Droit administratif, enseigne, EPCI, préenseigne, préfet, publicité, publicité extérieure

Les compétences en matière de police de publicité, enseignes et préenseignes sont actuellement partagées entre le préfet de département et le maire. Le préfet est compétent sauf si la commune a un règlement local de publicité (RLP). Dans ce cas c’est le maire...