Mise à jour des seuils de publicité et de mise en concurrence en marchés publics à partir de 2026

Mise à jour des seuils de publicité et de mise en concurrence en marchés publics à partir de 2026

par | Jan 5, 2026 | Actualités, appels d'offres, candidatures, code de la commande publique, Collectivité territoriale, Droit administratif, MAPA, marché public, marché public de maîtrise d'oeuvre, marché public de travaux, procédure, procédure adaptée, publicité, référé contractuel, référé précontractuel, règlement de consultation

Le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025, publié au Journal officiel le 30 décembre 2025, vient modifier plusieurs seuils clés du code de la commande publique relatifs aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Ce texte modifie plus précisément les...
CCAG-Travaux : pas de DGD tacite sans projet de décompte final, rappelle le Conseil d’État

CCAG-Travaux : pas de DGD tacite sans projet de décompte final, rappelle le Conseil d’État

par | Juil 29, 2025 | code de la commande publique, Conseil d'Etat, contentieux administratif, Droit administratif, maître d'oeuvre, maître d'ouvrage, MAPA, marché public, marché public de maîtrise d'oeuvre, marché public de travaux, ouvrage public, procédure, procédure adaptée, procédure contentieuse administrative, travaux publics, Tribunal administratif

Dans sa décision du 11 juillet 2025 (n° 502377), le Conseil d’État réaffirme une règle essentielle du CCAG-Travaux : un décompte général et définitif (DGD) tacite ne peut naître que si le titulaire a préalablement transmis un projet de décompte final au maître...
Nullité en cas d’infraction à l’urbanisme : l’obligation d’informer préalablement le Procureur de la République

Nullité en cas d’infraction à l’urbanisme : l’obligation d’informer préalablement le Procureur de la République

par | Avr 18, 2023 | Droit administratif, Droit de l'urbanisme, Droit pénal, Non classé, procédure

Le droit pénal de l’environnement est très spécifique, la procédure encore plus. L’article L 172-5 du Code de l’environnement dispose : “Les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 172-4 recherchent et constatent les infractions prévues par le présent code...
Nouvelle illustration de la responsabilité administrative s’agissant des ouvrages publics : le cas des chutes sur le trottoir !

Nouvelle illustration de la responsabilité administrative s’agissant des ouvrages publics : le cas des chutes sur le trottoir !

par | Oct 21, 2022 | construction, contentieux, contentieux administratif, Droit administratif, Droit de la responsabilité, maître d'ouvrage, ouvrage public, procédure, procédure contentieuse administrative, procès, travaux publics

La jurisprudence est fixée depuis plusieurs années en la matière : les usagers des ouvrages publics peuvent obtenir réparation de leurs préjudices par le maître de l’ouvrage s’ils parviennent à démontrer devant le juge, d’une part, la réalité de leur préjudice,...
Dématérialisation de la remise des offres : la preuve du bon fonctionnement de la plateforme incombe à l’acheteur

Dématérialisation de la remise des offres : la preuve du bon fonctionnement de la plateforme incombe à l’acheteur

par | Juil 28, 2022 | appels d'offres, candidatures, Collectivité territoriale, consultation, contentieux administratif, Dématérialisation, Droit administratif, Formation, MAPA, marché public, marché public de maîtrise d'oeuvre, marché public de travaux, offres, procédure, procédure adaptée, procédure contentieuse administrative, règlement de consultation

Il est acquis de longue date que les candidatures et les offres des candidats à l’attribution d’un marché ou d’une concession doivent être déposées avant la date et heure et limites fixées par l’acheteur. Cela résulte notamment des articles R....
CCAG-Travaux : pas de DGD tacite sans projet de décompte final, rappelle le Conseil d’État

En cas de réception sous réserve de l’exécution de travaux non encore réalisés, l’expiration du délai imparti ne vaut pas automatiquement réception de l’ouvrage.

par | Juil 5, 2022 | Collectivité territoriale, construction, contentieux, contentieux administratif, Droit administratif, Droit de la responsabilité, maître d'oeuvre, maître d'ouvrage, marché public, marché public de maîtrise d'oeuvre, marché public de travaux, opérations préalables à la réception, procédure, procédure contentieuse administrative, procès, procès-verbal de réception, réception, réception avec réserves, réception sous réserve, responsabilité des constructeurs, titulaire, travaux publics

Le Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux, dans sa version datant du 8 septembre 2009 modifiée par arrêté du 3 mars 2014, précise en son article 41.5 que si certaines prestations du marché devant encore donner lieu à règlement...