CCAG-Travaux : pas de DGD tacite sans projet de décompte final, rappelle le Conseil d’État

CCAG-Travaux : pas de DGD tacite sans projet de décompte final, rappelle le Conseil d’État

par | Juil 29, 2025 | code de la commande publique, Conseil d'Etat, contentieux administratif, Droit administratif, maître d'oeuvre, maître d'ouvrage, MAPA, marché public, marché public de maîtrise d'oeuvre, marché public de travaux, ouvrage public, procédure, procédure adaptée, procédure contentieuse administrative, travaux publics, Tribunal administratif

Dans sa décision du 11 juillet 2025 (n° 502377), le Conseil d’État réaffirme une règle essentielle du CCAG-Travaux : un décompte général et définitif (DGD) tacite ne peut naître que si le titulaire a préalablement transmis un projet de décompte final au maître...
Peut-on faire annuler une délibération de préemption d’une mairie ? Oui, sous certaines conditions

Peut-on faire annuler une délibération de préemption d’une mairie ? Oui, sous certaines conditions

par | Mai 19, 2024 | Actualités, annulation, Collectivité territoriale, construction, contentieux administratif, Droit administratif, Droit de l'urbanisme, EPCI, ouvrage public, procédure contentieuse administrative, procès, publicité, recours au fond, référé suspension, Tribunal administratif

La délibération portant exercice du droit préemption urbain peut être annulée, il convient de vérifier les irrégularités pouvant entacher cet acte. Notre cabinet a obtenu l’annulation d’une délibération de préemption pour le compte d’un acquéreur...
Augmentation du coût de gestion de la voirie communale et problème de financement pour les petites communes face à la hausse des matières premières

Augmentation du coût de gestion de la voirie communale et problème de financement pour les petites communes face à la hausse des matières premières

par | Oct 25, 2022 | Collectivité territoriale, construction, Droit administratif, marché public, marché public de maîtrise d'oeuvre, marché public de travaux, ouvrage public, travaux publics

Une Réponse Ministérielle précise que les petites communes devant faire face à la hausse à l’envolée des prix des matières premières sont éligibles, sous conditions, à un dispositif de soutien budgétaire pour leurs dépenses de fonctionnement des équipements...
Nouvelle illustration de la responsabilité administrative s’agissant des ouvrages publics : le cas des chutes sur le trottoir !

Nouvelle illustration de la responsabilité administrative s’agissant des ouvrages publics : le cas des chutes sur le trottoir !

par | Oct 21, 2022 | construction, contentieux, contentieux administratif, Droit administratif, Droit de la responsabilité, maître d'ouvrage, ouvrage public, procédure, procédure contentieuse administrative, procès, travaux publics

La jurisprudence est fixée depuis plusieurs années en la matière : les usagers des ouvrages publics peuvent obtenir réparation de leurs préjudices par le maître de l’ouvrage s’ils parviennent à démontrer devant le juge, d’une part, la réalité de leur préjudice,...