Mise à jour des seuils de publicité et de mise en concurrence en marchés publics à partir de 2026

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Le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025, publié au Journal officiel le 30 décembre 2025, vient modifier plusieurs seuils clés du code de la commande publique relatifs aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Ce texte modifie plus précisément les...
L’enregistrement audio : une preuve admise devant les Tribunaux administratifs ?

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Dans un arrêt du 22 décembre 2023 en assemblée plénière, la Cour de cassation a admis la preuve déloyale (donc l’enregistrement) en matière civile, lorsque celle-ci constitue l’unique moyen de faire valoir ses droits pour le requérant. Des enregistrements clandestins...