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La responsabilité du propriétaire lorsque le locataire trouve la mort, tombant depuis le rebord de la fenêtre

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par MIGLIORE PERREY Avocats | Mai 5, 2022 | Droit civil, Droit de la responsabilité

Le Code civil prévoit que toute personne « est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». Ainsi, le...
Revalorisation du SMIC en mai 2022

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par MIGLIORE PERREY Avocats | Mai 2, 2022 | Droit du travail, Employeur, Salaire, Salarié

Par un arrêté du 19 avril 2022 (JORF n°0092 du 20 avril 2022), le salaire minimum de croissance (Smic) a été revalorisé de 2,25% le 1er mai dernier. Le Smic horaire brut est donc passé de 10,57 euros à 10, 85 euros. Les salariés concernés recevront ainsi une...
Comité social et économique (CSE) pour quelles entreprises ?

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par MIGLIORE PERREY Avocats | Avr 12, 2022 | Droit du travail, Droit du travial, Droit social

Instance obligatoire de représentation du personnel dans l’entreprise, le comité social économique doit obligatoirement être mis en place dans certaines entreprises. Cette instance, créée par l’ordonnance du 22 septembre 2017, regroupe et fusionne le...
Cumul de l’infraction de faux et d’escroquerie

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par MIGLIORE PERREY Avocats | Avr 7, 2022 | Droit pénal, Non classé

Le principe « ne bis in idem » empêche notamment que des faits résultant d’une action unique et caractérisés par une seule intention coupable donnent lieu à deux déclarations de culpabilité. Toutefois, la Cour de cassation a récemment apporté une précision concernant...
Les avocats du cabinet MIGLIORE PERREY dans les médias

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par MIGLIORE PERREY Avocats | Avr 4, 2022 | Droit pénal, Préjudices corporels

Article à lire en intégralité en cliquant sur le lien suivant : https://www.estrepublicain.fr/faits-divers-justice/2021/02/24/expedition-punitive-vingt-protagonistes-mais-seulement-trois-hommes-a-la-barre Le cabinet MIGLIORE PERREY Avocats intervient régulièrement en...
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