MIGLIORE PERREY Avocats
  • Accueil
  • Le Cabinet
  • Compétences
      • Droit des étrangers
      • Droit routier
      • Droit du travail
      • Droit de la fonction publique
      • Formations
      • Droit du sport
      • Droit de la famille
      • Droit de la commande publique
      • Droit de l’urbanisme
      • Postulation
      • Droit pénal
      • Droit civil et consommation
      • Droit administratif
      • Droit de la responsabilité médicale
  • Honoraires
  • Actualités
  • Contact
  • Rendez-vous en ligne
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

par MIGLIORE PERREY Avocats | Mar 31, 2022 | Droit pénal, Droit routier

Proposée par le procureur de la République, cette procédure permet d’éviter un procès devant le tribunal correctionnel à une personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés. La « CRPC » est applicable à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un...
Le dépôt de plainte

Le dépôt de plainte

par MIGLIORE PERREY Avocats | Mar 29, 2022 | Droit pénal, Préjudices corporels

Par principe, déposer une plainte permet à une personne qui se dit victime d’informer la justice de l’existence d’une infraction. Il est possible depuis peu de réaliser une pré-plainte en ligne. Le dépôt d’une plainte permet de sanctionner...
Peut-on perdre tous les points de son permis de conduire en une seule fois ?

Peut-on perdre tous les points de son permis de conduire en une seule fois ?

par MIGLIORE PERREY Avocats | Mar 27, 2022 | Droit pénal, Droit routier

Nombreux sont les conductrices et les conducteurs qui, après avoir commis plusieurs infractions, s’interrogent sur la perte de leurs points. En effet, la commission d’une infraction routière est susceptible d’entraîner la perte d’un ou...
L’allongement du premier contrat des sportifs professionnels

L’allongement du premier contrat des sportifs professionnels

par MIGLIORE PERREY Avocats | Mar 24, 2022 | Droit civil, Droit du sport

L’accès à une formation dispensée par un centre de formation est subordonné à la conclusion d’une convention entre le bénéficiaire de la formation ou son représentant légal et l’association ou la société sportive. Cette convention prévoit qu’à...
Organisateur de rafting sur rivière artificielle : une obligation de sécurité renforcée

Organisateur de rafting sur rivière artificielle : une obligation de sécurité renforcée

par MIGLIORE PERREY Avocats | Mar 23, 2022 | Droit civil, Droit du sport

Dans un arrêt du 17 novembre 2021, la Cour d’appel de RIOM a jugé que l’organisateur d’une activité de rafting sur rivière artificielle doit doubler de vigilance en ce qui concerne la sécurité du site ; cette obligation de moyen dépend toutefois du lieu de pratique....
« Entrées précédentes
Entrées suivantes »

Articles récents

  • Suivi de dossier – Une amende administrative de 7 500 € abandonnée !
  • Acheter un bien sans passer par l’agence : une fausse bonne idée ? (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 7 mai 2026, n° 24-10.637)
  • Rupture de période d’essai : une erreur de quelques jours peut coûter plusieurs mois de salaire
  • Forfait-jours et accord de performance collective : une limite essentielle au pouvoir de l’employeur
  • Déclassement du domaine public et bail commercial : le Tribunal administratif de Strasbourg rappelle l’obligation de désaffectation préalable

Commentaires récents

    © 2023 Migliore Perrey Avocats – Tous droits réservés I Mention Légales
    Gérer le consentement aux cookies
    Pour offrir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les cookies pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils. Le fait de consentir à ces technologies nous permettra de traiter des données telles que le comportement de navigation ou les ID uniques sur ce site. Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut avoir un effet négatif sur certaines caractéristiques et fonctions.
    Fonctionnel Toujours activé
    Le stockage ou l’accès technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
    Préférences
    Le stockage ou l’accès technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’utilisateur.
    Statistiques
    Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques. Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
    Marketing
    Le stockage ou l’accès technique est nécessaire pour créer des profils d’utilisateurs afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.
    Gérer les options Gérer les services Gérer {vendor_count} fournisseurs En savoir plus sur ces finalités
    Voir les préférences
    {title} {title} {title}