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Jugement – Janvier 2023

Jugement – Janvier 2023

par MIGLIORE PERREY Avocats | Fév 2, 2023 | Droit civil, Droit routier, Préjudices corporels

Notre cabinet a accompagné une victime d’un accident de la route et a obtenu près de 40.000,00 € au titre de son indemnisation : Une cliente très satisfaite de notre intervention.  Le cabinet MIGLIORE PERREY Avocats intervient en réparation du préjudice...
Les avocats du cabinet MIGLIORE PERREY dans les médias

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par MIGLIORE PERREY Avocats | Avr 4, 2022 | Droit pénal, Préjudices corporels

Article à lire en intégralité en cliquant sur le lien suivant : https://www.estrepublicain.fr/faits-divers-justice/2021/02/24/expedition-punitive-vingt-protagonistes-mais-seulement-trois-hommes-a-la-barre Le cabinet MIGLIORE PERREY Avocats intervient régulièrement en...
Le dépôt de plainte

Le dépôt de plainte

par MIGLIORE PERREY Avocats | Mar 29, 2022 | Droit pénal, Préjudices corporels

Par principe, déposer une plainte permet à une personne qui se dit victime d’informer la justice de l’existence d’une infraction. Il est possible depuis peu de réaliser une pré-plainte en ligne. Le dépôt d’une plainte permet de sanctionner...
Compétence du fonds de garantie (FGAO) lors d’un accident à l’étranger

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par MIGLIORE PERREY Avocats | Mar 14, 2022 | Droit routier, Permis de conduire, Préjudices corporels

En cas d’accident de la circulation en France, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) peut intervenir afin d’indemniser la victime pour ses préjudices corporels et/ou matériels ou un proche en cas de décès de celle-ci. Qui d’un...
Indemnisation du préjudice lié à l’incidence professionnelle : la dévalorisation sociale

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par MIGLIORE PERREY Avocats | Mar 14, 2022 | Droit médical, Droit pénal, Préjudices corporels

En matière de réparation des préjudices corporels, le principe demeure celui de la réparation intégrale : le responsable est tenu de réparer, de compenser l’intégralité du préjudice causé à la victime. Certaines indemnisations peuvent paraître évidentes, comme...
La notion d’infirmité permanente

La notion d’infirmité permanente

par MIGLIORE PERREY Avocats | Mar 14, 2022 | Droit administratif, Droit civil, Droit médical, Droit pénal, Préjudices corporels

L’article 222-9 du Code pénal dispose que “les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende”. Reste à savoir ce que recouvre la notion...

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