Le Code civil prévoit que toute personne « est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ».
Ainsi, le propriétaire d’un logement peut voir sa responsabilité engagée, étant susceptible d’être reconnu gardien de l’appartement et surtout d’une fenêtre.
Dans un arrêt récent de la Cour de cassation, une personne a basculé dans le vide et trouvé la mort alors qu’elle était assise et fumait une cigarette sur le rebord d’une fenêtre d’un appartement.
Les parents et la soeur de la victime ont assigné devant un tribunal de grande instance le propriétaire de l’appartement où est survenu l’accident, en réparation des préjudices subis du fait de la mort.
En effet, la fenêtre se trouvait à 42 cm du sol, mesurait 80 cm de haut et 125 cm de large et ne comportait aucun garde-corps malgré l’étage élevé de l’appartement ; la présence d’un garde-corps aurait nécessairement empêchée la chute de la victime.
La Cour de cassation précise que « seul le fait de la victime à l’origine exclusive de son dommage fait obstacle à l’examen de la responsabilité du gardien de la chose ».
La Haute juridiction relève que l’arrêt contesté, pour écarter la responsabilité du propriétaire, retient qu’il y a eu une faute d’imprudence de la victime, alcoolisée et ayant consommé du cannabis, à s’asseoir en pleine nuit au 5e étage d’un immeuble, sur un rebord de fenêtre, qui habituellement n’est pas fait pour s’asseoir, alors qu’elle ne connaissait pas les lieux, sans s’assurer qu’il n’y avait pas de risque de chute.
L’arrêt de la Cour d’appel en a déduit que la faute de la victime apparaît déterminante dans la survenance du dommage et que, par conséquent, la fenêtre, même basse et dépourvue de garde-corps, ne peut être considérée comme étant anormale, et dès lors comme instrument du dommage.
Toutefois, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt précité et précise dans son arrêt du 7 avril 2022 :
« En statuant ainsi, alors qu’elle constatait que la fenêtre située au 5ème étage et à 42 cm du sol de l’appartement, était dépourvue de garde-corps susceptible d’empêcher une chute, ce dont il se déduisait que l’imprudence de la victime n’était pas la cause exclusive du dommage, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »
En qualité de gardien de la fenêtre, la responsabilité du propriétaire de l’appartement est engagée.
Il convient de rappeler qu’une présomption de garde pèse généralement sur le propriétaire de la chose.
Le cabinet MIGLIORE PERREY Avocats défend vos intérêts en droit civil et en droit de la responsabilité.
Commentaires récents