Médias – Juillet 2023

Médias – Juillet 2023

Maître Gabin MIGLIORE est intervenu devant le tribunal correctionnel de MONTBÉLIARD pour défendre les intérêts de son client poursuivi pour des dégradations survenues lors des « émeutes ». Ce dernier a été relaxé de l’ensemble des faits poursuivis. Article à...
La reprise par une administration de son service public : les conséquences pour le salarié

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L’article L. 1224-3 du code du travail prévoit que lorsque la personne publique reprend en régie l’activité de service public dont l’exécution avait été transférée à une personne privée, elle est tenue de proposer aux salariés un contrat de travail...