Annulation d’un refus de visa pour réunification familiale partielle devant le Tribunal administratif de Nantes

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Maître Maxime PERREY obtient l’annulation d’une décision de refus de visa d’entrée en France, sollicité par une jeune fille pour rejoindre sa mère et son frère en France, bénéficiaires de la protection internationale pour des faits de violences...
Police de la publicité, des préenseignes et des enseignes : du changement au 1er janvier 2024 !

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Les compétences en matière de police de publicité, enseignes et préenseignes sont actuellement partagées entre le préfet de département et le maire. Le préfet est compétent sauf si la commune a un règlement local de publicité (RLP). Dans ce cas c’est le maire...
Médias – Mai 2023

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Maître Gabin MIGLIORE est intervenu devant le tribunal correctionnel de MONTBÉLIARD pour défendre les intérêts de ses clients. Poursuivis pour « mariage blanc », ils ont tous les deux été relaxés des faits reprochés. Il est important de tout mettre en oeuvre pour...