Comment Obtenir un Titre de Séjour en France pour les Parents d’Enfants Français : Guide Complet 2024

Comment Obtenir un Titre de Séjour en France pour les Parents d’Enfants Français : Guide Complet 2024

par | Juil 30, 2024 | Actualités, Algérie, algérien, certificat de résidence, contentieux administratif, Droit administratif, Droit des enfants, droit des étrangers, étrangers, recours au fond, référé suspension, titre de séjour, vie privée et familiale, visa

En France, les ressortissants étrangers non européens peuvent demander un titre de séjour sur la base de leur lien familial avec un enfant français mineur. Cette possibilité est régie par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile...
QU’EST CE QU’UNE INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE ET COMMENT LA CONTESTER ?

QU’EST CE QU’UNE INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE ET COMMENT LA CONTESTER ?

par | Juin 3, 2024 | Algérie, algérien, contentieux, contentieux administratif, Droit administratif, droit des étrangers, étrangers, titre de séjour, Tribunal administratif, vie privée et familiale, visa

L’interdiction de retour sur le territoire sur le territoire français (IRTF) vise les personnes de nationalité étrangères faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), appliquée par le préfet dans plusieurs cas. En cas...
Peut-on faire annuler une délibération de préemption d’une mairie ? Oui, sous certaines conditions

Peut-on faire annuler une délibération de préemption d’une mairie ? Oui, sous certaines conditions

par | Mai 19, 2024 | Actualités, annulation, Collectivité territoriale, construction, contentieux administratif, Droit administratif, Droit de l'urbanisme, EPCI, ouvrage public, procédure contentieuse administrative, procès, publicité, recours au fond, référé suspension, Tribunal administratif

La délibération portant exercice du droit préemption urbain peut être annulée, il convient de vérifier les irrégularités pouvant entacher cet acte. Notre cabinet a obtenu l’annulation d’une délibération de préemption pour le compte d’un acquéreur...
Annulation d’un refus de visa pour réunification familiale partielle devant le Tribunal administratif de Nantes

Annulation d’un refus de visa pour réunification familiale partielle devant le Tribunal administratif de Nantes

par | Juin 21, 2023 | Commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France, contentieux, contentieux administratif, droit des étrangers, étrangers, procédure contentieuse administrative, regroupement familial, réunification familiale, titre de séjour, Tribunal administratif, Tribunal administratif de Nantes, visa

Maître Maxime PERREY obtient l’annulation d’une décision de refus de visa d’entrée en France, sollicité par une jeune fille pour rejoindre sa mère et son frère en France, bénéficiaires de la protection internationale pour des faits de violences...
L’accompagnement des élèves en situation de handicap (AESH ou AVS) dans les écoles privées

L’accompagnement des élèves en situation de handicap (AESH ou AVS) dans les écoles privées

par | Déc 1, 2022 | AESH, AVS, Collectivité territoriale, contentieux, contentieux administratif, Droit administratif, Droit des enfants, éducation, éducation nationale, éducation privée sous contrat, Fonction publique, Fonction publique d’Etat, Fonction publique territoriale, handicap

Le Code de l’éducation prévoit que lorsqu’un enfant inscrit dans une école maternelle ou primaire publique est en situation de handicap, il appartient à l’Etat de prendre en charge, pour le temps scolaire, l’organisation et le financement de...
Nouvelle illustration de la responsabilité administrative s’agissant des ouvrages publics : le cas des chutes sur le trottoir !

Nouvelle illustration de la responsabilité administrative s’agissant des ouvrages publics : le cas des chutes sur le trottoir !

par | Oct 21, 2022 | construction, contentieux, contentieux administratif, Droit administratif, Droit de la responsabilité, maître d'ouvrage, ouvrage public, procédure, procédure contentieuse administrative, procès, travaux publics

La jurisprudence est fixée depuis plusieurs années en la matière : les usagers des ouvrages publics peuvent obtenir réparation de leurs préjudices par le maître de l’ouvrage s’ils parviennent à démontrer devant le juge, d’une part, la réalité de leur préjudice,...