L’enregistrement audio : une preuve admise devant les Tribunaux administratifs ?

L’enregistrement audio : une preuve admise devant les Tribunaux administratifs ?

par | Oct 31, 2025 | Actualités, Collectivité territoriale, Conseil d'Etat, contentieux, contentieux administratif, Cour administrative d'appel, Droit administratif, Fonction publique, Fonction publique d’Etat, Fonction publique hospitalière, Fonction publique territoriale, médiation, procédure contentieuse administrative, Salarié, service public, Tribunal administratif

Dans un arrêt du 22 décembre 2023 en assemblée plénière, la Cour de cassation a admis la preuve déloyale (donc l’enregistrement) en matière civile, lorsque celle-ci constitue l’unique moyen de faire valoir ses droits pour le requérant. Des enregistrements clandestins...
CCAG-Travaux : pas de DGD tacite sans projet de décompte final, rappelle le Conseil d’État

CCAG-Travaux : pas de DGD tacite sans projet de décompte final, rappelle le Conseil d’État

par | Juil 29, 2025 | code de la commande publique, Conseil d'Etat, contentieux administratif, Droit administratif, maître d'oeuvre, maître d'ouvrage, MAPA, marché public, marché public de maîtrise d'oeuvre, marché public de travaux, ouvrage public, procédure, procédure adaptée, procédure contentieuse administrative, travaux publics, Tribunal administratif

Dans sa décision du 11 juillet 2025 (n° 502377), le Conseil d’État réaffirme une règle essentielle du CCAG-Travaux : un décompte général et définitif (DGD) tacite ne peut naître que si le titulaire a préalablement transmis un projet de décompte final au maître...
Feu d’artifice juridique à Strasbourg !

Feu d’artifice juridique à Strasbourg !

par | Juil 14, 2025 | appels d'offres, candidatures, code de la commande publique, Collectivité territoriale, contentieux, contentieux administratif, Droit administratif, MAPA, marché public, procédure adaptée, procédure contentieuse administrative, référé contractuel, référé précontractuel, Tribunal administratif

Dans l’univers des marchés publics, le référé précontractuel est bien connu des opérateurs économiques. Le référé contractuel, lui, est plus rare — d’autant plus lorsqu’il s’inscrit dans une procédure adaptée. C’est pourtant dans ce cadre qu’est intervenue une...
L’affaire du siècle : le Conseil d’Etat confie le dossier à la Cour administrative d’appel de Paris

L’affaire du siècle : le Conseil d’Etat confie le dossier à la Cour administrative d’appel de Paris

par | Jan 16, 2025 | climat, Conseil d'Etat, contentieux, contentieux administratif, Cour administrative d'appel, Droit administratif, Droit de la responsabilité, environnement, Non classé, procès, Tribunal administratif

Le 14 décembre 2024, le Conseil d’État, juridiction administrative suprême en France, a rendu une décision importante dans le cadre de l’« Affaire du siècle » (n° 492030). Cet arrêt s’inscrit dans la continuité des contentieux climatiques visant à contraindre l’État...
Comment Obtenir un Titre de Séjour en France pour les Parents d’Enfants Français : Guide Complet 2024

Comment Obtenir un Titre de Séjour en France pour les Parents d’Enfants Français : Guide Complet 2024

par | Juil 30, 2024 | Actualités, Algérie, algérien, certificat de résidence, contentieux administratif, Droit administratif, Droit des enfants, droit des étrangers, étrangers, recours au fond, référé suspension, titre de séjour, vie privée et familiale, visa

En France, les ressortissants étrangers non européens peuvent demander un titre de séjour sur la base de leur lien familial avec un enfant français mineur. Cette possibilité est régie par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile...
QU’EST CE QU’UNE INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE ET COMMENT LA CONTESTER ?

QU’EST CE QU’UNE INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE ET COMMENT LA CONTESTER ?

par | Juin 3, 2024 | Algérie, algérien, contentieux, contentieux administratif, Droit administratif, droit des étrangers, étrangers, titre de séjour, Tribunal administratif, vie privée et familiale, visa

L’interdiction de retour sur le territoire sur le territoire français (IRTF) vise les personnes de nationalité étrangères faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), appliquée par le préfet dans plusieurs cas. En cas...