En cas de réception sous réserve de l’exécution de travaux non encore réalisés, l’expiration du délai imparti ne vaut pas automatiquement réception de l’ouvrage.

En cas de réception sous réserve de l’exécution de travaux non encore réalisés, l’expiration du délai imparti ne vaut pas automatiquement réception de l’ouvrage.

par | Juil 5, 2022 | Collectivité territoriale, construction, contentieux, contentieux administratif, Droit administratif, Droit de la responsabilité, maître d'oeuvre, maître d'ouvrage, marché public, marché public de maîtrise d'oeuvre, marché public de travaux, opérations préalables à la réception, procédure, procédure contentieuse administrative, procès, procès-verbal de réception, réception, réception avec réserves, réception sous réserve, responsabilité des constructeurs, titulaire, travaux publics

Le Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux, dans sa version datant du 8 septembre 2009 modifiée par arrêté du 3 mars 2014, précise en son article 41.5 que si certaines prestations du marché devant encore donner lieu à règlement...
Le requérant doit confirmer le maintien de sa requête au fond en cas de rejet de sa requête en référé-suspension : la production d’un mémoire en réplique dans l’instance au fond suffit

Le requérant doit confirmer le maintien de sa requête au fond en cas de rejet de sa requête en référé-suspension : la production d’un mémoire en réplique dans l’instance au fond suffit

par | Juin 29, 2022 | annulation, Collectivité territoriale, contentieux, contentieux administratif, Droit administratif, mémoire en réplique, Non classé, procédure, procédure contentieuse administrative, procès, recours au fond, référé suspension

Utile précision du Conseil d’Etat pour les praticiens du droit, la production d’un mémoire en réplique dans l’instance au fond après échec d’un référé-suspension, dans le délai d’un mois imparti par les textes, vaut maintien de la requête...
L’allocation temporaire d’invalidité (ATI) accordée aux agents en congé maladie

L’allocation temporaire d’invalidité (ATI) accordée aux agents en congé maladie

par | Juin 1, 2022 | allocation temporaire d'invalidité, ATI, Collectivité territoriale, Droit administratif, Fonction publique, Fonction publique territoriale, Salaire

L’allocation temporaire d’invalidité (ATI) et une allocation qui vient en plus du traitement du fonctionnaire lorsque celui-ci justifie d’une incapacité permanente partielle (IPP) résultant d’un accident du travail ou d’une maladie...