Comment Obtenir un Titre de Séjour en France pour les Parents d’Enfants Français : Guide Complet 2024

Comment Obtenir un Titre de Séjour en France pour les Parents d’Enfants Français : Guide Complet 2024

par | Juil 30, 2024 | Actualités, Algérie, algérien, certificat de résidence, contentieux administratif, Droit administratif, Droit des enfants, droit des étrangers, étrangers, recours au fond, référé suspension, titre de séjour, vie privée et familiale, visa

En France, les ressortissants étrangers non européens peuvent demander un titre de séjour sur la base de leur lien familial avec un enfant français mineur. Cette possibilité est régie par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile...
Peut-on faire annuler une délibération de préemption d’une mairie ? Oui, sous certaines conditions

Peut-on faire annuler une délibération de préemption d’une mairie ? Oui, sous certaines conditions

par | Mai 19, 2024 | Actualités, annulation, Collectivité territoriale, construction, contentieux administratif, Droit administratif, Droit de l'urbanisme, EPCI, ouvrage public, procédure contentieuse administrative, procès, publicité, recours au fond, référé suspension, Tribunal administratif

La délibération portant exercice du droit préemption urbain peut être annulée, il convient de vérifier les irrégularités pouvant entacher cet acte. Notre cabinet a obtenu l’annulation d’une délibération de préemption pour le compte d’un acquéreur...
Le requérant doit confirmer le maintien de sa requête au fond en cas de rejet de sa requête en référé-suspension : la production d’un mémoire en réplique dans l’instance au fond suffit

Le requérant doit confirmer le maintien de sa requête au fond en cas de rejet de sa requête en référé-suspension : la production d’un mémoire en réplique dans l’instance au fond suffit

par | Juin 29, 2022 | annulation, Collectivité territoriale, contentieux, contentieux administratif, Droit administratif, mémoire en réplique, Non classé, procédure, procédure contentieuse administrative, procès, recours au fond, référé suspension

Utile précision du Conseil d’Etat pour les praticiens du droit, la production d’un mémoire en réplique dans l’instance au fond après échec d’un référé-suspension, dans le délai d’un mois imparti par les textes, vaut maintien de la requête...