Urgence et défense des libertés fondamentales : le cabinet MIGLIORE PERREY Avocats obtient gain de cause

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par | Jan 28, 2025 | Droit de l'animal, Droit de propriété, Libertés fondamentales, Non classé, Référé liberté, Tribunal administratif

Ce vendredi, Maître Gabin MIGLIORE a été saisi en urgence par un propriétaire d’équidés, dont quatre animaux avaient été placés sous décision du Maire d’une commune. Une situation critique s’est rapidement imposée : une décision d’euthanasie avait été prise à...
L’affaire du siècle : le Conseil d’Etat confie le dossier à la Cour administrative d’appel de Paris

L’affaire du siècle : le Conseil d’Etat confie le dossier à la Cour administrative d’appel de Paris

par | Jan 16, 2025 | climat, Conseil d'Etat, contentieux, contentieux administratif, Cour administrative d'appel, Droit administratif, Droit de la responsabilité, environnement, Non classé, procès, Tribunal administratif

Le 14 décembre 2024, le Conseil d’État, juridiction administrative suprême en France, a rendu une décision importante dans le cadre de l’« Affaire du siècle » (n° 492030). Cet arrêt s’inscrit dans la continuité des contentieux climatiques visant à contraindre l’État...
Congés payés dans la fonction publique : le point sur la règlementation applicable

Congés payés dans la fonction publique : le point sur la règlementation applicable

par | Juin 28, 2024 | Droit administratif, Fonction publique, Fonction publique d’Etat, Fonction publique hospitalière, Fonction publique territoriale, Non classé

Administration ou fonctionnaire, vous souhaitez connaitre les règles concernant les congés annuels dans la fonction publique ? Panorama de la règlementation applicable A combien de jours de congés annuels un agent à droit Pour une année de service complet du...
Nullité en cas d’infraction à l’urbanisme : l’obligation d’informer préalablement le Procureur de la République

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par | Avr 18, 2023 | Droit administratif, Droit de l'urbanisme, Droit pénal, Non classé, procédure

Le droit pénal de l’environnement est très spécifique, la procédure encore plus. L’article L 172-5 du Code de l’environnement dispose : “Les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 172-4 recherchent et constatent les infractions prévues par le présent code...