CCAG-Travaux : pas de DGD tacite sans projet de décompte final, rappelle le Conseil d’État

CCAG-Travaux : pas de DGD tacite sans projet de décompte final, rappelle le Conseil d’État

par | Juil 29, 2025 | code de la commande publique, Conseil d'Etat, contentieux administratif, Droit administratif, maître d'oeuvre, maître d'ouvrage, MAPA, marché public, marché public de maîtrise d'oeuvre, marché public de travaux, ouvrage public, procédure, procédure adaptée, procédure contentieuse administrative, travaux publics, Tribunal administratif

Dans sa décision du 11 juillet 2025 (n° 502377), le Conseil d’État réaffirme une règle essentielle du CCAG-Travaux : un décompte général et définitif (DGD) tacite ne peut naître que si le titulaire a préalablement transmis un projet de décompte final au maître...
Nouvelle illustration de la responsabilité administrative s’agissant des ouvrages publics : le cas des chutes sur le trottoir !

Nouvelle illustration de la responsabilité administrative s’agissant des ouvrages publics : le cas des chutes sur le trottoir !

par | Oct 21, 2022 | construction, contentieux, contentieux administratif, Droit administratif, Droit de la responsabilité, maître d'ouvrage, ouvrage public, procédure, procédure contentieuse administrative, procès, travaux publics

La jurisprudence est fixée depuis plusieurs années en la matière : les usagers des ouvrages publics peuvent obtenir réparation de leurs préjudices par le maître de l’ouvrage s’ils parviennent à démontrer devant le juge, d’une part, la réalité de leur préjudice,...
CCAG-Travaux : pas de DGD tacite sans projet de décompte final, rappelle le Conseil d’État

En cas de réception sous réserve de l’exécution de travaux non encore réalisés, l’expiration du délai imparti ne vaut pas automatiquement réception de l’ouvrage.

par | Juil 5, 2022 | Collectivité territoriale, construction, contentieux, contentieux administratif, Droit administratif, Droit de la responsabilité, maître d'oeuvre, maître d'ouvrage, marché public, marché public de maîtrise d'oeuvre, marché public de travaux, opérations préalables à la réception, procédure, procédure contentieuse administrative, procès, procès-verbal de réception, réception, réception avec réserves, réception sous réserve, responsabilité des constructeurs, titulaire, travaux publics

Le Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux, dans sa version datant du 8 septembre 2009 modifiée par arrêté du 3 mars 2014, précise en son article 41.5 que si certaines prestations du marché devant encore donner lieu à règlement...
La responsabilité contractuelle du titulaire d’un marché public de travaux peut être engagée dans le délai de dix ans à compter de la réception de l’ouvrage

La responsabilité contractuelle du titulaire d’un marché public de travaux peut être engagée dans le délai de dix ans à compter de la réception de l’ouvrage

par | Mai 17, 2022 | Collectivité territoriale, construction, Droit administratif, maître d'oeuvre, maître d'ouvrage, marché public, marché public de maîtrise d'oeuvre, marché public de travaux, responsabilité des constructeurs

Saisi par le Département de la Vendée d’une action en responsabilité contractuelle à l’encontre de certains membres du groupement de maîtrise d’oeuvre qu’il estimait responsable de manquements dans une opération de travaux, le Tribunal...