CCAG-Travaux : pas de DGD tacite sans projet de décompte final, rappelle le Conseil d’État

CCAG-Travaux : pas de DGD tacite sans projet de décompte final, rappelle le Conseil d’État

par | Juil 29, 2025 | code de la commande publique, Conseil d'Etat, contentieux administratif, Droit administratif, maître d'oeuvre, maître d'ouvrage, MAPA, marché public, marché public de maîtrise d'oeuvre, marché public de travaux, ouvrage public, procédure, procédure adaptée, procédure contentieuse administrative, travaux publics, Tribunal administratif

Dans sa décision du 11 juillet 2025 (n° 502377), le Conseil d’État réaffirme une règle essentielle du CCAG-Travaux : un décompte général et définitif (DGD) tacite ne peut naître que si le titulaire a préalablement transmis un projet de décompte final au maître...
CCAG-Travaux : pas de DGD tacite sans projet de décompte final, rappelle le Conseil d’État

En cas de réception sous réserve de l’exécution de travaux non encore réalisés, l’expiration du délai imparti ne vaut pas automatiquement réception de l’ouvrage.

par | Juil 5, 2022 | Collectivité territoriale, construction, contentieux, contentieux administratif, Droit administratif, Droit de la responsabilité, maître d'oeuvre, maître d'ouvrage, marché public, marché public de maîtrise d'oeuvre, marché public de travaux, opérations préalables à la réception, procédure, procédure contentieuse administrative, procès, procès-verbal de réception, réception, réception avec réserves, réception sous réserve, responsabilité des constructeurs, titulaire, travaux publics

Le Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux, dans sa version datant du 8 septembre 2009 modifiée par arrêté du 3 mars 2014, précise en son article 41.5 que si certaines prestations du marché devant encore donner lieu à règlement...
La responsabilité contractuelle du titulaire d’un marché public de travaux peut être engagée dans le délai de dix ans à compter de la réception de l’ouvrage

La responsabilité contractuelle du titulaire d’un marché public de travaux peut être engagée dans le délai de dix ans à compter de la réception de l’ouvrage

par | Mai 17, 2022 | Collectivité territoriale, construction, Droit administratif, maître d'oeuvre, maître d'ouvrage, marché public, marché public de maîtrise d'oeuvre, marché public de travaux, responsabilité des constructeurs

Saisi par le Département de la Vendée d’une action en responsabilité contractuelle à l’encontre de certains membres du groupement de maîtrise d’oeuvre qu’il estimait responsable de manquements dans une opération de travaux, le Tribunal...