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Médias – Mars 2023

Médias – Mars 2023

par MIGLIORE PERREY Avocats | Mar 3, 2023 | Droit pénal, Non classé

Article sur l’intervention de Maître Gabin MIGLIORE devant le tribunal correctionnel de BELFORT dans le journal “L’EST REPUBLICAIN” du 3 mars 2023 à retrouver en cliquant sur le lien suivant :      ...
Un promoteur peut être condamné à démolir une construction illégale même en cas de revente

Un promoteur peut être condamné à démolir une construction illégale même en cas de revente

par MIGLIORE PERREY Avocats | Juin 20, 2022 | construction, Droit administratif, Droit de l'urbanisme, Droit pénal

Dans un arrêt récent, la chambre criminelle de la Cour de cassation s’est prononcée sur des faits concernant une société de promotion immobilière. Le promoteur a construit dix logements en VEFA (vente en état futur d’achèvement) mais une fois la déclaration...
Cumul de l’infraction de faux et d’escroquerie

Cumul de l’infraction de faux et d’escroquerie

par MIGLIORE PERREY Avocats | Avr 7, 2022 | Droit pénal, Non classé

Le principe « ne bis in idem » empêche notamment que des faits résultant d’une action unique et caractérisés par une seule intention coupable donnent lieu à deux déclarations de culpabilité. Toutefois, la Cour de cassation a récemment apporté une précision concernant...
Les avocats du cabinet MIGLIORE PERREY dans les médias

Les avocats du cabinet MIGLIORE PERREY dans les médias

par MIGLIORE PERREY Avocats | Avr 4, 2022 | Droit pénal, Préjudices corporels

Article à lire en intégralité en cliquant sur le lien suivant : https://www.estrepublicain.fr/faits-divers-justice/2021/02/24/expedition-punitive-vingt-protagonistes-mais-seulement-trois-hommes-a-la-barre Le cabinet MIGLIORE PERREY Avocats intervient régulièrement en...
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

par MIGLIORE PERREY Avocats | Mar 31, 2022 | Droit pénal, Droit routier

Proposée par le procureur de la République, cette procédure permet d’éviter un procès devant le tribunal correctionnel à une personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés. La « CRPC » est applicable à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un...
Le dépôt de plainte

Le dépôt de plainte

par MIGLIORE PERREY Avocats | Mar 29, 2022 | Droit pénal, Préjudices corporels

Par principe, déposer une plainte permet à une personne qui se dit victime d’informer la justice de l’existence d’une infraction. Il est possible depuis peu de réaliser une pré-plainte en ligne. Le dépôt d’une plainte permet de sanctionner...
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