MIGLIORE PERREY Avocats
  • Accueil
  • Le Cabinet
  • Compétences
      • Droit des étrangers
      • Droit routier
      • Droit du travail
      • Droit de la fonction publique
      • Formations
      • Droit du sport
      • Droit de la famille
      • Droit de la commande publique
      • Droit de l’urbanisme
      • Postulation
      • Droit pénal
      • Droit civil et consommation
      • Droit administratif
      • Droit de la responsabilité médicale
  • Honoraires
  • Actualités
  • Contact
  • Rendez-vous en ligne
Cumul de l’infraction de faux et d’escroquerie

Cumul de l’infraction de faux et d’escroquerie

par MIGLIORE PERREY Avocats | Avr 7, 2022 | Droit pénal, Non classé

Le principe « ne bis in idem » empêche notamment que des faits résultant d’une action unique et caractérisés par une seule intention coupable donnent lieu à deux déclarations de culpabilité. Toutefois, la Cour de cassation a récemment apporté une précision concernant...
Les avocats du cabinet MIGLIORE PERREY dans les médias

Les avocats du cabinet MIGLIORE PERREY dans les médias

par MIGLIORE PERREY Avocats | Avr 4, 2022 | Droit pénal, Préjudices corporels

Article à lire en intégralité en cliquant sur le lien suivant : https://www.estrepublicain.fr/faits-divers-justice/2021/02/24/expedition-punitive-vingt-protagonistes-mais-seulement-trois-hommes-a-la-barre Le cabinet MIGLIORE PERREY Avocats intervient régulièrement en...
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

par MIGLIORE PERREY Avocats | Mar 31, 2022 | Droit pénal, Droit routier

Proposée par le procureur de la République, cette procédure permet d’éviter un procès devant le tribunal correctionnel à une personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés. La « CRPC » est applicable à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un...
Le dépôt de plainte

Le dépôt de plainte

par MIGLIORE PERREY Avocats | Mar 29, 2022 | Droit pénal, Préjudices corporels

Par principe, déposer une plainte permet à une personne qui se dit victime d’informer la justice de l’existence d’une infraction. Il est possible depuis peu de réaliser une pré-plainte en ligne. Le dépôt d’une plainte permet de sanctionner...
Peut-on perdre tous les points de son permis de conduire en une seule fois ?

Peut-on perdre tous les points de son permis de conduire en une seule fois ?

par MIGLIORE PERREY Avocats | Mar 27, 2022 | Droit pénal, Droit routier

Nombreux sont les conductrices et les conducteurs qui, après avoir commis plusieurs infractions, s’interrogent sur la perte de leurs points. En effet, la commission d’une infraction routière est susceptible d’entraîner la perte d’un ou...
« Entrées précédentes
Entrées suivantes »

Articles récents

  • SCI et emprunt immobilier : la Cour de cassation confirme l’exclusion de la protection du Code de la consommation
  • Encadrement des loyers : le dispositif reconduit jusqu’au 31 juillet 2026
  • Réforme du procès civil : l’instruction conventionnelle et les modes amiables au cœur de la justice
  • CCAG-Travaux : pas de DGD tacite sans projet de décompte final, rappelle le Conseil d’État
  • Peut-on encore utiliser WeTransfer légalement en 2025 ?

Commentaires récents

    © 2023 Migliore Perrey Avocats – Tous droits réservés I Mention Légales
    Gérer le consentement aux cookies
    Pour offrir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les cookies pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils. Le fait de consentir à ces technologies nous permettra de traiter des données telles que le comportement de navigation ou les ID uniques sur ce site. Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut avoir un effet négatif sur certaines caractéristiques et fonctions.
    Fonctionnel Toujours activé
    Le stockage ou l’accès technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
    Préférences
    Le stockage ou l’accès technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’utilisateur.
    Statistiques
    Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques. Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
    Marketing
    Le stockage ou l’accès technique est nécessaire pour créer des profils d’utilisateurs afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.
    Gérer les options Gérer les services Gérer {vendor_count} fournisseurs En savoir plus sur ces finalités
    Voir les préférences
    {title} {title} {title}