Dématérialisation de la remise des offres : la preuve du bon fonctionnement de la plateforme incombe à l’acheteur

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par | Juil 28, 2022 | appels d'offres, candidatures, Collectivité territoriale, consultation, contentieux administratif, Dématérialisation, Droit administratif, Formation, MAPA, marché public, marché public de maîtrise d'oeuvre, marché public de travaux, offres, procédure, procédure adaptée, procédure contentieuse administrative, règlement de consultation

Il est acquis de longue date que les candidatures et les offres des candidats à l’attribution d’un marché ou d’une concession doivent être déposées avant la date et heure et limites fixées par l’acheteur. Cela résulte notamment des articles R....
Notre cabinet dispense des formations

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par | Juil 9, 2022 | Formation

Cette semaine, Maître Maxime PERREY était à NANCY pour dispenser une formation professionnelle auprès des agents des Directions de l’immobilier et des affaires juridiques du Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle. Le thème de ces deux jours :...