Peut-on faire annuler une délibération de préemption d’une mairie ? Oui, sous certaines conditions

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par | Mai 19, 2024 | Actualités, annulation, Collectivité territoriale, construction, contentieux administratif, Droit administratif, Droit de l'urbanisme, EPCI, ouvrage public, procédure contentieuse administrative, procès, publicité, recours au fond, référé suspension, Tribunal administratif

La délibération portant exercice du droit préemption urbain peut être annulée, il convient de vérifier les irrégularités pouvant entacher cet acte. Notre cabinet a obtenu l’annulation d’une délibération de préemption pour le compte d’un acquéreur...
Annulation d’un refus de visa pour réunification familiale partielle devant le Tribunal administratif de Nantes

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par | Juin 21, 2023 | Commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France, contentieux, contentieux administratif, droit des étrangers, étrangers, procédure contentieuse administrative, regroupement familial, réunification familiale, titre de séjour, Tribunal administratif, Tribunal administratif de Nantes, visa

Maître Maxime PERREY obtient l’annulation d’une décision de refus de visa d’entrée en France, sollicité par une jeune fille pour rejoindre sa mère et son frère en France, bénéficiaires de la protection internationale pour des faits de violences...