L’enregistrement audio : une preuve admise devant les Tribunaux administratifs ?

L’enregistrement audio : une preuve admise devant les Tribunaux administratifs ?

par | Oct 31, 2025 | Actualités, Collectivité territoriale, Conseil d'Etat, contentieux, contentieux administratif, Cour administrative d'appel, Droit administratif, Fonction publique, Fonction publique d’Etat, Fonction publique hospitalière, Fonction publique territoriale, médiation, procédure contentieuse administrative, Salarié, service public, Tribunal administratif

Dans un arrêt du 22 décembre 2023 en assemblée plénière, la Cour de cassation a admis la preuve déloyale (donc l’enregistrement) en matière civile, lorsque celle-ci constitue l’unique moyen de faire valoir ses droits pour le requérant. Des enregistrements clandestins...
La reprise par une administration de son service public : les conséquences pour le salarié

La reprise par une administration de son service public : les conséquences pour le salarié

par | Juin 23, 2023 | Collectivité territoriale, Droit administratif, Droit du travial, Employeur, Fonction publique, Fonction publique d’Etat, Fonction publique hospitalière, Fonction publique territoriale, Licenciement, procès, Salaire, Salarié, service public

L’article L. 1224-3 du code du travail prévoit que lorsque la personne publique reprend en régie l’activité de service public dont l’exécution avait été transférée à une personne privée, elle est tenue de proposer aux salariés un contrat de travail...