CCAG-Travaux : pas de DGD tacite sans projet de décompte final, rappelle le Conseil d’État

CCAG-Travaux : pas de DGD tacite sans projet de décompte final, rappelle le Conseil d’État

par | Juil 29, 2025 | code de la commande publique, Conseil d'Etat, contentieux administratif, Droit administratif, maître d'oeuvre, maître d'ouvrage, MAPA, marché public, marché public de maîtrise d'oeuvre, marché public de travaux, ouvrage public, procédure, procédure adaptée, procédure contentieuse administrative, travaux publics, Tribunal administratif

Dans sa décision du 11 juillet 2025 (n° 502377), le Conseil d’État réaffirme une règle essentielle du CCAG-Travaux : un décompte général et définitif (DGD) tacite ne peut naître que si le titulaire a préalablement transmis un projet de décompte final au maître...
Feu d’artifice juridique à Strasbourg !

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par | Juil 14, 2025 | appels d'offres, candidatures, code de la commande publique, Collectivité territoriale, contentieux, contentieux administratif, Droit administratif, MAPA, marché public, procédure adaptée, procédure contentieuse administrative, référé contractuel, référé précontractuel, Tribunal administratif

Dans l’univers des marchés publics, le référé précontractuel est bien connu des opérateurs économiques. Le référé contractuel, lui, est plus rare — d’autant plus lorsqu’il s’inscrit dans une procédure adaptée. C’est pourtant dans ce cadre qu’est intervenue une...
Dématérialisation de la remise des offres : la preuve du bon fonctionnement de la plateforme incombe à l’acheteur

Dématérialisation de la remise des offres : la preuve du bon fonctionnement de la plateforme incombe à l’acheteur

par | Juil 28, 2022 | appels d'offres, candidatures, Collectivité territoriale, consultation, contentieux administratif, Dématérialisation, Droit administratif, Formation, MAPA, marché public, marché public de maîtrise d'oeuvre, marché public de travaux, offres, procédure, procédure adaptée, procédure contentieuse administrative, règlement de consultation

Il est acquis de longue date que les candidatures et les offres des candidats à l’attribution d’un marché ou d’une concession doivent être déposées avant la date et heure et limites fixées par l’acheteur. Cela résulte notamment des articles R....