L’allocation temporaire d’invalidité (ATI) accordée aux agents en congé maladie

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L’allocation temporaire d’invalidité (ATI) et une allocation qui vient en plus du traitement du fonctionnaire lorsque celui-ci justifie d’une incapacité permanente partielle (IPP) résultant d’un accident du travail ou d’une maladie...
La médiation obligatoire en matière administrative

La médiation obligatoire en matière administrative

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire prévoit la généralisation de la procédure de médiation préalable obligatoire à des actions contentieuses devant le juge administratif. Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022...
Agent hospitalier non vacciné contre la Covid-19 suspendu pendant son congé de maladie : le cabinet Migliore Perrey Avocats obtient la suspension de la mesure

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Tribunal administratif de Strasbourg, ordonnance n° 2200027, 24 janvier 2022, Madame M. Dans le cadre de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, instaurant une obligation vaccinale pour les personnels exerçant leur activité dans...
Préparer sa demande de rupture conventionnelle dans la fonction publique

Préparer sa demande de rupture conventionnelle dans la fonction publique

Agents concernés Dans la fonction publique d’Etat, territoriale et hospitalière, le fonctionnaire titulaire peut demander une rupture conventionnelle, mais pas le stagiaire.La demande est également ouverte à l’agent non titulaire, contractuel en CDI, hors...